12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 9 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 13 décembre 2001, 6 et 20 juin 2002, 18 juillet 2002, 2 et 16 octobre 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - Hainaut, de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre et de l'Objectif 2 rural à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Travaux de restauration du Beffroi du Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0001 4;

Intitulé : Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la ville de Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégré du pôle Thuin-Lobbes;

Opérateur : ville de Thuin;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0014 2;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : poursuite et fin des travaux de rénovation extérieurs du Palais des Congrès de Liège; opérateur : ville de Liège;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0001 4;

Intitulé : finalisation de la restauration et de l'aménagement du Château du Val Saint-Lambert;

Opérateur : ville de Liège;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0002 4;

Intitulé : finalisation (aménagements et équipements) du « Grand Curtius » (ancien E.M.A.H.L. - Ensemble muséal d'art et d'histoire du pays de Liège);

Opérateur : ville de liège;

Codification du projet : E 2RU 1 40300 0003 4;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : requalification et réaménagement du château de Lavaux-Sainte-Anne, classé patrimoine exceptionnel de Wallonie depuis 1937, ainsi que les annexes et abords, collectif monumental également classé;

Opérateur : a.s.b.l. « Les amis du Château »;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0005 4;

Objectif 2 Rural, « Phasing out » Objectif 5b ;

Axe 2 : structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : achèvement de la rénovation de la ferme du Monceau, Ferme classée de Juseret (Vaux-sur-Sûre);

Opérateur : a.s.b.l. « La boîte à couleurs »;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0001 4, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.118 milliers d'euros et des crédits d' ordonnancement à concurrence de 492 milliers d'euros sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 15 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2003.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN