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Arrêté Ministériel du 13 novembre 2003
publié le 23 février 2004

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004200502
pub.
23/02/2004
prom.
13/11/2003
ELI
eli/arrete/2003/11/13/2004200502/moniteur
moniteur
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13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 19;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 72.06 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits non dissociés à l'allocation de base concernée, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 900 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2003.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN

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