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Arrêté Ministériel du 13 novembre 2003
publié le 20 février 2004

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne
numac
2004200498
pub.
20/02/2004
prom.
13/11/2003
ELI
eli/arrete/2003/11/13/2004200498/moniteur
moniteur
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13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 76;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.06 du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de couvrir les dépenses liées à la communication relative à la réforme fiscale wallonne, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 205 milliers d'euros sont transférés du programme 01 à concurrence de 105 milliers d'euros et du programme 07 à concurrence de 100 milliers d'euros de la division organique 40 au programme 07 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2003.

M. DAERDEN

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