loi

type loi prom. 08/01/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004015014 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 type loi prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004041302 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,078 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2003023099 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 05/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004003093 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004012008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 février 2004, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail d'Anvers est accordée, à M. Van Moeseke, Cesar, qui atteindra type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004012012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 février 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne est accordée, à M. Decru, Gilbert, qui a L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004012011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 février 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Louvain est accordée, à M. Wets, Hugo, qui atteindra la limite L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 février 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Forier, J type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004014023 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 21 janvier 2004, sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : - le Règlement général pour l'Ut - le Règlement général pour l'Utilisation de l'Infrastructure ferroviaire (RGUIF) - fascicule 3.1.3(...) type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004022019 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro type arrêté royal prom. 04/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004022090 source service public federal securite sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 25, § 3, alinéa 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004022091 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004011083 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 05/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200487 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 04/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200490 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 09/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200496 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 13/11/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200497 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 13/11/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200498 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 07/11/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200499 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 13/11/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004200501 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, le programme 03 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200108 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 150/2003 du 19 novembre 2003 Numéro du rôle : 2678 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posée par la Cour d La Cour d'arbitrage, composée du juge L. François, faisant fonction de président, et du présiden(...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200235 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 161/2003 du 10 décembre 2003 Numéro du rôle : 2580 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de commerce de Bruxelles. La C composée du juge P. Martens, faisant fonction de président, et du président A. Arts, et des juges M(...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200236 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 162/2003 du 10 décembre 2003 Numéro du rôle : 2683 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 45quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Tongre La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200237 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 167/2003 du 17 décembre 2003 Numéro du rôle : 2520 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 53, 17 o , du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour d composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, M. Bossuyt, E. De Groot, L(...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200294 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 22/2004 du 4 février 2004 Numéros du rôle : 2653, 2657 et 2658 En cause : les recours en annulation de l'article 16 de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, int La Cour d'arbitrage, composée du président A. Arts et du juge P. Martens, faisant fonction de pr(...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200329 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 135/2003 du 22 octobre 2003 Numéro du rôle : 2521 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la Nouvelle loi communale, introduit La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, (...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200338 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 169/2003 du 17 décembre 2003 Numéro du rôle : 2565 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 321 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Malines. La Cour d'arbitrage, c après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédu(...) type arrêt prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200337 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 168/2003 du 17 décembre 2003 Numéros du rôle : 2529, 2530, 2531, 2532 et 2533 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 4, 5 et 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en mat La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, (...)

décret

type décret prom. 16/01/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035261 source ministere de la communaute flamande Décret portant des dispositions de restructuration du « Vlaamse Milieuholding » type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035276 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la réglementation relative à la communication d'informations environnementales et abrogeant le système de l'autorisation écologique tacite type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003, est entamée la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme monument des façades à rue, des toitures, des structures intérieu type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004031078 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2003, est ouverte la p(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/01/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035236 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aides pour les premiers transformateurs agréés dans le secteur type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004035248 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'équipe de projet de l'E-gouvernement type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004035249 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Vlaams Kenniscentrum PPS » type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004035265 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2003 des centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/01/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035268 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, en ce qui concerne l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 20/02/2004 numac 2004035272 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande

règlement

type règlement prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004022092 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004008035 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers adjoints techniques de l'enseignement (niveau 1), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Défense. - Ref : ANG04002 Une réserve de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plus(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace(...) type communication du selor prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004008034 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers adjoints pédagogues (niveau 1), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Défense Une réserve de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de poi(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace(...)

protocole

type protocole prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004011082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Protocole portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Le Gouvernement du Royaume des Pays-B Soucieux de modifier le règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou m(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004011093 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 04/0013 K+S Salz GmbH/Solvay Salz Beteiligungs GmbH & Co KG/European Salt Company Le 10 février 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres des Transports, signé à Bruxelles le 17 octobre 1953 . - Adhésion par la République d'Arménie Le 15 décembre 2003 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce(...) Conformément aux dispositions de l'article 15, § 2 du Protocole, celui-ci est entré en vigueur(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004015019 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 20 janvier 2004, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République **** à Liège avec comme circonscription consulaire la province d type consulats étrangers prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004015017 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 11 décembre 2003, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la **** à **** avec comme circonscription consulaire toute la ****, à **** type consulats étrangers prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004015021 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 20 janvier 2004, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général honoraire de la **** **** à **** avec comme circonscription consulaire les **** type consulats étrangers prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004015030 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 20 janvier 2004, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de **** à **** avec comme circonscription consulaire la province de Flan

document

type document prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004042002 source ministere des finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004200348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004012009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 10 février 2004, M. Verhelst, Eddy, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. De Grijse, Victor, dont il achèvera le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2004 numac 2004012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 3 février 2004, M. Terlaeken, Christiaan, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Malines en remplacement de M. Bruyninckx, Guy, dont il

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