2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution du maximum à facturer dans l'assurance soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37sexies modifié par les lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002 et l'article 37undecies;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 15;

Vu l'avis de la Commision de contrôle budgétaire, donné le 26 novembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 1er décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que cette mesure vaut pour l'octroi du maximum à facturer pour l'année 2004; que dans l'intérêt des enfants concernés, il importe que les organismes assureurs soient informés le plus rapidement possible de cette mesure de façon à ce qu'ils puissent prendre à temps toutes les dispositions administratives nécessaires; qu'il est, par conséquent, indiqué que cet arrêté soit pris et publié aussi rapidement que possible;

Vu l'avis n° 36.342/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le mot « seize » est remplacé par le mot « dix-neuf ».

Art. 2.Dans l'article 37sexies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994, modifié par les lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, les mots « 16 ans » dans le premier alinéa sont remplacés par les mots « 19 ans ».

Art. 3.Dans l'article 37undecies, deuxième alinéa, de la loi coordonnée précitée, le mot « seize » est remplacé par le mot « dix-neuf ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE