13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.20 du programme 05 de la division organique 19, des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.21 du même programme et de la même division organique, et, des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.21 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 novembre 2002, 10 avril 2003 et 9 octobre 2003 dans le cadre de INTERREG III A RFA - Luxembourg - Communauté germanophone - Région wallonne (IRL), et, dans le cadre de LEADER + (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A - RFA - Luxembourg - Communauté germanophone - Région wallonne;

Intitulé : "GLEA" -(Grünes Land Eifel-Ardennen);

Centre de coordination des régions herbagères de l'Eifel-Ardennes;

Bénéficiaire : Agra-Ost;

Codification : E IRL 1 10200 AG01 6;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'engagement : 25.386,90 EUR;

LEADER + (2000-2006);

Intitulé : "Le Monde agricole à l'Ecole";

Bénéficiaire : l'a.s.b.l Gal "Cultur'alité en Hesbaye brabançonne";

Codification : E LEA 2 14405 A011 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 24.750,00 EUR;

Intitulé : Encadrement des actions de production, de commercialisation et de promotion des produits issus de la diversification agricole;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. Gal "Pays des Collines";

Codification : E LEA 2 14104 A003 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 113.694,00 EUR;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 6.300,00 EUR;

Intitulé : Promotion d'un nouveau comptoir fermier, vitrine de produits issus d'une agriculture de terroir du Pays des Collines qui se situe dans le contexte de diversification agricole;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. Gal "Pays des Collines";

Codification : E LEA 2 14104 A004 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 13.725,00 EUR;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 6.600,00 EUR;

Intitulé : Soutien à la création et renforcement d'outils de communication, de supports de promotion et de modes de commercialisation;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. Gal "Pays de Condroz-Famenne";

Codification : E LEA 2 14301 A003 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 140.175,00 EUR;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 6.075,00 EUR;

Intitulé : Accompagnement des producteurs et transformateurs locaux existants ou potentiels au développement et à la valorisation des produits locaux;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. Gal "Pays de Condroz-Famenne";

Codification : E LEA 2 14301 A002 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 134.000,00 EUR;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 4.500,00 EUR;

Intitulé : Intégration des agriculteurs de l'Ourthe moyenne au développement économique de la zone;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. Gal "Ourthe moyenne";

Codification : E LEA 2 14402 A007 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 69.518,25 EUR;

Intitulé : Appui technique du GAL;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. Gal "Terres de Hoëgne";

Codification : E LEA 2 12314 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 119.466,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR;

Intitulé : Engagement d'un coordinateur à temps plein du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2008 et frais de fonctionnement;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. "Gal de l'Entre-Sambre-et-Meuse";

Codification : E LEA 2 12312 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 117.450,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR;

Intitulé : Assistance technique/Gestion/Animation du programme;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. "Gal Haute-Meuse";

Codification : E LEA 2 12313 A001 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 101.250,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50.000,00 EUR;

Intitulé : Promouvoir et vendre les produits de diversification agricole;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. "Cuestas";

Codification : E LEA 2 14511 A005 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 74.925,00 EUR;

Intitulé : Préparation à des actions de commercialisation de produits du terroir;

Bénéficiaire : l'a.s.b.l. "GAL 100 villages - 1 avenir";

Codification : E LEA 2 14309 A003 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 73.825,00 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.033 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 168 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2003.

M. DAERDEN J. HAPPART