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Arrêté Ministériel du 13 novembre 2003
publié le 20 février 2004

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, le programme 03 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004200501
pub.
20/02/2004
prom.
13/11/2003
ELI
eli/arrete/2003/11/13/2004200501/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, le programme 03 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 12;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 30 octobre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés du programme 01 de la division organique 10 entre les différents programmes de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés aux allocations de base concernées, Arrêtent :

Article 1er.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, du programme 03 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 3.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2003.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE S. KUBLA J. DARAS M. DAERDEN M. FORET J. HAPPART Ch. MICHEL Th. DETIENNE Ph. COURARD

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