17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 octobre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 08 de la division organique 30 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 avril 2003, dans le cadre de LEADER + (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : LEADER + (2000-2006);

Mesure 1.4.5 : L'amélioration des relations ruraux et néo-ruraux du volet 1 - Soutien à des stratégies de développements rural, territoriales, intégrées et pilotes, ascendantes et partenariales;

Intitulé : territoire en formation : aide aux choix de vie;

Opérateur : A.S.B.L. Losange-Fondation;

Codification : E LEA 2 14511 A002 8;

Crédits d'engagement : 130.000 EUR;

Crédit d'ordonnancement : 36.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 130 milliers d'euros sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 08 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 130 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 36 milliers d'euros sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 08 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 2003.

M. DAERDEN Th. DETIENNE