publié le 17 décembre 2003
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003202215
- pub.
- 17/12/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 17 novembre 2003 agrée le Centre public d'Aide sociale de Genappe sous le numéro matricule RW/SMD/256 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 17 novembre 2003.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 novembre 2003 agrée le Centre public d'Aide sociale de Braine-le-Comte sous le numéro matricule RW/SMD/211 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 16 janvier 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 novembre 2003 agrée le Centre public d'Aide sociale de Libin sous le numéro matricule RW/SMD/208 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 26 novembre 2003.