4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Vu le protocole de négociation syndicale n° 329 du Comité de secteur n° XVI, établi le 15 juin 2001; Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.920/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est inséré un article 19bis libellé comme suit : «

Art. 19bis.Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le traitement du mois de décembre est payé le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante aux agents des niveaux 2 et 2+ pour l'année 2001 et aux agents du niveau 1 pour les années 2001 et 2002. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2001.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. MICHEL