3 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2009;

Vu le protocole n° 533 du Comité de secteur n° XVI, établi le 29 janvier 2010, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres des services du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux cabinets des Ministres du Gouvernement, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 février 2006, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Un titre-repas représente une valeur faciale de 6,30 euros dont 5,06 euros à charge de la Région et 1,24 euro à charge du membre du personnel. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.

Namur, le 3 février 2010.

J.-M. NOLLET