Décret du 16 décembre 2022
publié le 07 mars 2023

Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

source: autorite flamande

numac: 2023040774

pub.: 07/03/2023

prom.: 16/12/2022


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022. GENERALITES CREDITS ANNEE EN COURS

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts : (en milliers d'euros)

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

87 354

88 263

PROVISIONS

1 444 812

2 776 831

1, 2

POLITIQUE BUDGETAIRE

399 238

1, 3

FISCALITE

1 759 044

1 759 544

OPERATIONS FINANCIERES

2 921 798

3 242 930

COMPTABILITE

6 760

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

44 214

PROVISIONS

22 581

18 780

ECONOMIE

2 187 287

2 128 755

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

758 371

784 155

INNOVATION

424 369

418 969

COMMUNICATION SCIENTIFIQUE

10 782

11 025

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

76 436

80 621

PROVISIONS

206 059

198 059

ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

10 444 357

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

2 343 455

2 351 705

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES

783 336

SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT

1 263 330

1 133 851

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

163 318

163 818

PROVISIONS

40 000

BIEN-ETRE

301 545

302 242

SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS

564 933

566 698

GRANDIR

6 410 676

6 416 699

PERSONNES HANDICAPEES

2 547 700

2 387 037

PROTECTION SOCIALE

4 997 338

4 999 447

INFRASTRUCTURE DE SOINS

875 105

834 612

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

26 865

AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

142 164

140 728

CULTURE

467 431

467 032

JEUNESSE

65 286

65 662

MEDIAS

401 448

SPORTS

170 664

183 235

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

47 812

45 067

PROVISIONS

6 398

6 644

EMPLOI

3 118 067

3 113 243

1, 2, 3

ECONOMIE SOCIALE

627 476

627 604

COMPETENCES

257 124

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

72 294

AGRICULTURE ET PECHE EN MER

121 020

105 715

RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN MER

6 182

PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE EN MER

5 377

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

167 789

167 779

AEROPORTS REGIONAUX

17 442

21 236

TRANSPORT EN COMMUN

1 412 053

1 479 131

POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE

931 005

932 814

INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES

458 378

545 199

INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE HYDRAULIQUES

904 438

961 862

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

223 483

224 102

ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE

714 577

723 924

LOGEMENT

376 221

372 559

ENERGIE

640 795

631 173

BIEN-ETRE DES ANIMAUX

5 032

11 519

PATRIMOINE IMMOBILIER

133 402

125 057

CLIMAT

275 151

199 453

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

288 709

289 477

PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

17 391

13 438

JUSTICE ET MAINTIEN

16 413

17 427

SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND

22 051

EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE

122 947

121 357

BRUXELLES

55 181

56 302

PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES

8 860

12 990

CALAMITES

914

NUMERISATION

85 948

83 888

PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE

323 133

302 889

ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES

4 530 000

4 436 427

POLITIQUE ETRANGERE

9 634

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

21 947

22 264

ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL

77 321

78 166

TOURISME

69 186

77 536

PROVISIONS

635

PARLEMENT FLAMAND

114 426

FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND

2 438

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE

5 316

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME

3 747

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS

3 689

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 550

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 320

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 311

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE

3 517

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

3 471

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER

3 685

TOTAL

61 267 266

60 003 839

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits variables suivants sont estimées à : (en milliers d'euros)

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

260

POLITIQUE BUDGETAIRE

150

FISCALITE

3 243

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

937

PROVISIONS

311

569

ECONOMIE

26 268

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

1 650

ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

90 502

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

100

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES

46 621

46 633

SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT

9 256

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

545

BIEN-ETRE

SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS

1 670

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

185

AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

152

1 140

CULTURE

360

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

335

EMPLOI

10 902

13 713

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

256

AGRICULTURE ET PECHE EN MER

1 924

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

5 442

INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES

61 735

57 100

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

1 265

ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE

16 464

16 314

LOGEMENT

1 100

ENERGIE

163 506

149 391

BIEN-ETRE DES ANIMAUX

1 056

PATRIMOINE IMMOBILIER

582

589

CLIMAT

15 000

22 481

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

2 255

JUSTICE ET MAINTIEN

SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND

PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE

23 399

29 255

ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES

POLITIQUE ETRANGERE

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

400

TOURISME

TOTAL

487 848

486 361

Art. 5.En ce qui concerne l'année budgétaire 2023, les remboursements des emprunts prévus au titre II sont estimés à : (en milliers d'euros)

CREDIT D'ENGAGEMENT

CREDIT DE LIQUIDATION

LIT

153 750

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2023.

EMPRUNTS

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à inscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre II pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article, ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2023, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2023, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. § 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2022 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2023 d'une entité dissoute et liquidée en 2023 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des compte PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE

LIBELLE

CB0-7C0708-02

SAISIE-ARRET

CB0-7C0715-02

EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME

CB0-7C0989-02

SERVICES DU CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT

CB0-7X0014-02

LITIGES

CB0-7X0015-02

SUCCESSION ET TRAVAUX

XXX-7X0718-02

PRODUITS ACQUIS

XXX-7X0720-02

FRAIS A TRANSFERER

XXX-7X0727-02

PAIEMENTS ANTICIPES

XXX-7X0729-02

SUBVENTIONS A TRANSFERER

EC0-7E0706-02

TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER

FC0-7F0001-02

PRECOMPTES RETENUS

FC0-7F0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

FC0-7F0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

FC0-7F0005-02

REMUNERATIONS

FC0-7F0006-02

STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES

FC0-7F0007-02

RECUPERATIONS REMUNERATIONS

FC0-7F0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

FC0-7F0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

XXX-7X0013-02

RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS

GE0-7G0726-02

REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT

HBD-7HC107-02

FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK

HBE-7HC108-02

FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN

HBJ-7HD123-02

FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT

JB0-7J0728-02

PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION

JB0-7J0734-02

AVANCES SUR LES SUBVENTIONS DE LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN & RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS ET DE LIQUIDATIONS-RECOVERY & RESILIENCE FACILITY

JB0-7X0005-02

REMUNERATIONS

JB0-7X0012-02

CHEQUES-REPAS

XXX-7X0007-02

RECUPERATIONS REMUNERATIONS

MCD-7MI111-02

FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE

MCE-7MI112-02

FONDS DE RESERVE FLOTTE

QBZ-7QB118-02

FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER

SAA-7SA113-02

FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF

SG0-7X0001-02

PRECOMPTES RETENUS

SG0-7X0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

SG0-7X0004-02

COTISATIONS DE PENSION CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

SG0-7X0005-02

REMUNERATIONS

SG0-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

SG0-7X0011-02

ASSURANCE HOSPITALISATION

SG0-7X0012-02

CHEQUES-REPAS

SG0-7X0016-02

MIGRATION PENDULAIRE

SGA-7SG101-02

FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE

SHA-7SH104-02

FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE

CB0-7C0704-02

OPERATIONS CONTRATS D'ECHANGE

QE0-8Q0959-02

PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE

QG0-8Q0972-02

PRETS PATRIMONIAUX

HB0-8H0971-02

CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE

GE0-8G0961-02

FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE

FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS

Art. 14.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CREDITS PROVISIONNELS POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001)

CB0-1CBG2AB-PR

CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0-1CBG2AB-PR

CREDIT D'ENGAGEMENT/CREDIT DE LIQUIDATION RESERVE

CB0-1CBG2AB-PR

PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE

CB0-1CBG2AK-PR

CREDITS PROVISIONNELS POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE

CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EFFICACITE ENERGETIQUE

CB0-1CBX2AC-PR

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM)

CB0-1CEX2BA-PA

DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC

CB0-1CEX2BA-PA

DANS LE HOLDING FLAMAND POUR L'ENVIRONNEMENT

CB0-1CEX2BA-PA

PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG

CB0-1CEX2BA-PA

OCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS

CB0-1CEX2BA-PA

DEPARTEMENT FINANCES ET BUDGET - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIS

CB0-1CEX2BA-PA

CORONA 2020 EMPRUNTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE

CB0-1CEX2BA-PA

RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE

CB0-1CEX2BA-PA

RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS DE LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG

CB0-1CEX2BA-PA

RESTRICTION REDISTRIBUTIONS

Art. 15.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

CB0-1CDG2DB-WT

CB0-1CDG2DC-WT

CB0-1CEG2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 16.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE

CB0-1CBG2AA-WT

VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10)

CB0-1CEG2BA-WT

STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE

CE0-1CDG2DE-WT

REDISTRIBUTIONS

Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 18.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 20.Le budget pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 207 943 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 16 338 000 euros en engagements et à 207 943 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION TRANSFERTS CREDITS

Art. 21.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2024.

PERSONNE MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FLANDRE

EB0-1EEB5GT-IS

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES)

EB0-1EBB2AI-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

EB0-1EEB5HU-IS

RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 22.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

EC0-1ECB2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 23.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

INTERNATIONALISATION

EB0-1EBB2AB-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE

EB0-1EBB2AB-WT

CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE

EB0-1EBB2AC-WT

CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION

EB0-1EBB2AC-WT

PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

EB0-1EEB2JA-WT

RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS

EB0-1EEB2KA-WT

DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE

EB0-1EFB2LC-WT

PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

EB0-1EGB2OA-WT

POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION

EB0-1EGB2OA-WT

OBSERVATOIRES POPULAIRES (POUR MEMOIRE)

EB0-1EGB2OA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING (ECOOM)

EB0-1EBB2AV-IS

FLANDERS FUTURE TECHFUND

EB0-1ECB2BY-IS

CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND

EB0-1EEB2GM-IS

PLAN D'ACTION CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION

EB0-1EEB2GS-IS

FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME

EB0-1EEB2GS-IS

RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS

EB0-1EEB2GS-IS

INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS

EB0-1EEB2GU-IS

KENNISCENTRUM VOOR DATA EN MAATSCHAPPIJ

EB0-1EEB2JB-IS

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

EB0-1EEB2JY-IS

CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

EB0-1EGB2OS-IS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

COFINANCEMENT POINT D'APPUI GESTION DURABLE DES MATERIAUX

EB0-1EBB2AG-WT

200

UNESCO

EB0-1EBB2AJ-WT

1 301

UNIVERSITE DES NATIONS UNIES

EB0-1EBB2AK-WT

1 000

ALAMIRE FOUNDATION

EB0-1EEB2HA-WT

867

SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS

EB0-1EEB2HB-WT

1 175

ORPHEUS

EB0-1EEB2HC-WT

722

ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL

EB0-1EEB2KA-WT

393

VLERICK BUSINESS SCHOOL

EB0-1EEB2KA-WT

752

CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE

EB0-1EFB2LA-WT

134 718

FLANDERS MAKE

EB0-1EFB2LB-WT

47 423

RVO SOCIETY

EB0-1EGB2OB-WT

806

GARANTIE

Art. 24.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 25.Le budget pour l'année 2023 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 519 657 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 155 886 000 euros en engagements et à 1 519 657 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 26.Le fonds budgétaire Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission (domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2023 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION TRANSFERTS CREDITS

Art. 27.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT

FB0-1FBD2AB-PR

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

PERSONNE MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES)

FC0-1FGD5BX-IS

AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS L'ENERGIE RENOUVELABLE ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS L'INFRASTRUCTURE SCOLAIRE)

FC0-1FGD5BY-IS

RESTRICTION REDISTRIBUTIONS

Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

FC0-1FDD2DA-WT

FC0-1FDD2DB-WT

FC0-1FDD2DC-WT

FC0-1FDD2DD-WT

FC0-1FDD2DE-WT

FC0-1FDD2DF-WT

FC0-1FDD2DG-WT

FC0-1FDD2DH-WT

FC0-1FFD2CA-WT

FC0-1FFD2CB-WT

FC0-1FGD2GA-WT

FC0-1FGD2GB-WT

FC0-1FGD2GC-WT

FC0-1FGD2GD-WT

FD0-1FFD2FA-WT

FD0-1FFD2FB-WT

FD0-1FGD2HA-WT

SUBVENTIONS

Art. 29.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0-1FGD2GE-WT

ENCADREMENT DES ELEVES

FB0-1FGD2GE-WT

AIDE AUX ENFANTS MALADES

FB0-1FGD2GE-WT

AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES

FB0-1FGD2GE-WT

PROJET-PILOTE TRANSPORT SCOLAIRE

FB0-1FGD2GE-WT

PROJETS POUR LA PREPARATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION DE STRUCTURES FINANCEES OU SUBVENTIONNEES AU SEIN DU DOMAINE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT VERS LE DOMAINE POLITIQUE DU BIEN-ETRE

FB0-1FGD2GE-WT

PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE

FB0-1FGD2GE-WT

AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE

FB0-1FGD2GE-WT

CONDITIONS DE TRAVAIL

FB0-1FGD2GF-WT

FORMATION DES ENSEIGNANTS

FB0-1FGD2GF-WT

FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION

FB0-1FGD2GF-WT

COOPERATION INTERNATIONALE

FB0-1FGD2GH-WT

RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0-1FGD2GH-WT

ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

FB0-1FGD2GI-WT

APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI

FB0-1FGD2GI-WT

SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES

FB0-1FGD2GI-WT

INFORMATION, COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

FB0-1FGD2GK-WT

PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA QUALITE

FB0-1FGD2GN-WT

RECHERCHE AXE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION

FB0-1FGD2GN-WT

EDUCATIONS

FB0-1FGD2GN-WT

INNOVATION

FB0-1FGD2GN-WT

EVALUATIONS

FB0-1FGD2GN-WT

PROJETS DIVERS DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION

FB0-1FGD2GO-WT

LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE

FB0-1FGD2GO-WT

PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE

FC0-1FDD2DG-WT

TRANSPORT INDIVIDUEL

FC0-1FGD2GE-WT

TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE

FC0-1FGD2GE-WT

AIDE AUX ENFANTS MALADES

FC0-1FGD2GE-WT

POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIALISE

FC0-1FGD2GE-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DECRET INSCRIPTIONS/PREINSCRIPTIONS

FC0-1FGD2GE-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DUAL

FC0-1FGD2GI-WT

CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE

FC0-1FGD2GL-WT

FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ASOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

FC0-1FGD2GL-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS - TEST D'ENTREE

FB0-1FGD2GN-IS

CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND - TESTS DE POSITIONNEMENT

FB0-1FGD2GN-IS

FONDS AUDIOVISUEL DE FLANDRE - FONDS GAMING

FB0-1FGD2GO-IS

ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

FC0-1FGD2GU-IS

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE

FB0-1FGD2GE-WT

1 012

ASBL KLIQ - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGD2GE-WT

ASBL KRIJT - POINT DE RENCONTRE PAUVRETE-ENSEIGNEMENT

FB0-1FGD2GE-WT

298

ASBL FONDS POUR L'EMPLOI DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE EN FLANDRE - EXECUTION CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

FB0-1FGD2GF-WT

6 821

ASBL EPOS

FB0-1FGD2GH-WT

1 060

ASBL CONNECTIEF

FB0-1FGD2GI-WT

272

ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE

FB0-1FGD2GN-WT

2 542

UNIVERSITE DE GAND- DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES

FB0-1FGD2GN-WT

3 434

ASBL MEEMOO POUR LE FONCTIONNEMENT EDUCATIF DE MEEMOO

FB0-1FGD2GO-WT

231

TRANSKRIPT

FC0-1FGD2GE-WT

257

CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE

FD0-1FFD2FC-WT

196

ASBL DE LINK

FD0-1FFD2FC-WT

396

Art. 30.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

FC0-1FDD2DA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDD2DB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE

FC0-1FDD2DC-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FC0-1FDD2DD-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDD2DE-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE

FC0-1FDD2DF-WT

VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES

FC0-1FDD2DG-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS

FC0-1FDD2DH-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CB-WT

TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGD2GA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGD2GB-WT

TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GC-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GD-WT

COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

FC0-1FGD2GE-WT

TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD2FA-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD2FB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFD4FB-WT

COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

FD0-1FGD2GE-WT

GARANTIE

Art. 31.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation en fonction du projet de travaux de rénovation Les fondements de l'avenir sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

REDISTRIBUTIONS

Art. 32.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 33.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CAPACITE

FB0-1FGD2BA-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT

FC0-1FGD2BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER

FC0-1FGD2BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

FC0-1FGD2GX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL ADMINISTRATION

FC0-1FGD2GX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

FC0-1FGD5BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT

FC0-1FGD5BX-IS

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990.

Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDD2DB-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE

FC0-1FDD2DC-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDD2DE-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE

FC0-1FDD2DF-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS

FC0-1FDD2DH-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFD2CB-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE

FC0-1FGD2BX-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGD2GD-WT

CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGD2GE-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE

FC0-1FGD2GE-WT

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

FC0-1FGD2GE-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGD5BX-WT

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990.

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE TRANSFERTS CREDITS

Art. 35.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

PERSONNES MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

GRANDIR REGIE

GB0-1GEF5MX-IS

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 36.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

GB0-1GEF2QY-IS

GB0-1GIF2SX-IS

GE0-1GHF2TG-WT

GE0-1GHF2TI-WT

GE0-1GHF2TJ-WT

GE0-1GHF2TF-WT

SUBVENTIONS

Art. 37.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

GB0-1GCF2BA-WT

PLAN STRATEGIQUE AUTISME

GB0-1GCF2BA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE

GB0-1GCF2BA-WT

SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE

GB0-1GCF2BA-WT

AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013)

GB0-1GCF2BA-WT

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE

GB0-1GCI2CA-WT

SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCI2CB-WT

RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCI2CB-WT

POLITIQUE DU BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GB0-1GCF2EA-WT

ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING

GB0-1GCF2EA-WT

POLITIQUE DU BIEN-ETRE

GB0-1GCF2EA-WT

PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GE0-1GDF2IA-WT

ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS

GE0-1GDF2IA-WT

LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GE0-1GDF2IA-WT

SANTE ENVIRONNEMENTALE

GE0-1GDF2JA-WT

POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GE0-1GDF2JA-WT

SOINS DE PREMIERE LIGNE

GE0-1GDF2KA-WT

AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES

GE0-1GDF2LA-WT

INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE

GE0-1GDF2LA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN

GB0-1GCI2CA-WT

250

KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT

GB0-1GCI2CA-WT

ASBL FARA

GB0-1GCF2EA-WT

330

ASBL KONINGIN FABIOLA HOME

GB0-1GCF2EA-WT

484

ASBL PAYOKE

GB0-1GCF2EA-WT

215

RONDPUNT

GB0-1GCF2EA-WT

288

SOCIAAL.NET

GB0-1GCF2EA-WT

341

ASBL SOM

GB0-1GCF2EA-WT

152

SUBVENTIONS CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE

GE0-1GDF2IA-WT

522

Art. 38.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE

GB0-1GCF2EB-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE

GB0-1GCI2CA-WT

SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

GB0-1GCI2CB-WT

SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCI2CB-WT

SUBVENTIONS AUFONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND

GB0-1GIF2SB-WT

SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL

GDF-AGEF2MA-WT

ALLOCATIONS PANIER DE CROISSANCE

GDF-AGEF2QA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION NATIONALE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS LES STRUCTURES MANDATEES, LES POINTS DE COORDINATION ET LES POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES)

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES)

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES

GE0-1GDF2JA-WT

SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES

GE0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS

GE0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS

GE0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE

GE0-1GHF2TG-WT

INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE

GE0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE

GE0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE

GE0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE

GH0-AGGF2RB-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE

GH0-AGGF2RC-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES FOURNISSANT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2WA-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2WA-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2WB-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS

GM0-AGHF2WB-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2WC-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES

GM0-AGHF2WC-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2XA-WT

SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE

GM0-AGHF2XA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2YA-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ACTEURS PRIVES DU PAIEMENT

GN0-AGFF2QA-WT

ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

GN0-AGFF2QB-WT

REDISTRIBUTIONS

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 41.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 024 507 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 821 188 000 euros en engagements et à 4 024 507 000 euros en liquidations.

L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Art. 42.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Grandir Régie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 626 152 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 571 707 000 euros en engagements et à 6 626 152 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques

Art. 43.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 647 379 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 567 117 000 euros en engagements et à 2 647 379 000 euros en liquidations. § 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. § 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros.

Art. 44.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 971 360 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 896 880 000 euros en engagements et à 971 360 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 8 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS

Art. 45.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI

HB0-1HBA2AE-WT

APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS

HB0-1HBA2AF-WT

EMPRUNTS D'URGENCE DANS LE SECTEUR SPORTIF

HB0-1HFD2NA-PA

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

PERSONNE MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

FONDS DES PIECES MAITRESSES

HB0-1HCA5CY-IS

AGENCE SPORT FLANDRE (POUR L'EXECUTION DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURE SPORTIVE EN FLANDRE)

HB0-1HFD5NY-IS

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

AGENCE SPORT FLANDRE

HB0-1HFD5NY-IS

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 46.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

HB0-1HEI2IA-LO

SUBVENTIONS

Art. 47.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE

HB0-1HBA2AA-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION

HB0-1HBA2AA-WT

VLAAMSE VRIJETIJDSPAS

HB0-1HBA2AA-WT

POLITIQUE DE TRAVAIL BENEVOLE

HB0-1HBA2AB-WT

GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE

HB0-1HBA2BB-WT

INFRASTRUCTURE DE JEUNESSE SERVICES DE BASE QUALITATIFS

HB0-1HBA2BB-WT

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1)

HB0-1HBX2AE-WT

EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304)

HB0-1HBX2AE-WT

MESURES ENERGETIQUES CULTURE

HB0-1HCA2CJ-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS

HB0-1HCA2DA-WT

BOURSES SAVOIR-FAIRE

HB0-1HCA2DB-WT

PROJETS NUMERISATION ENREGISTREMENT DES COLLECTIONS

HB0-1HCA2DB-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE

HB0-1HCA2DC-WT

COOPERATION BILATERALE

HB0-1HCA2EA-WT

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE

HB0-1HCA2EA-WT

SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS

HB0-1HCA2EA-WT

INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES ANIMATION DES JEUNES

HB0-1HDI2FA-WT

INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES ANIMATION DES JEUNES

HB0-1HDI2FB-WT

INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES RADIODIFFUSIONS REGIONALES

HB0-1HEI2ID-WT

SUBVENTIONS DE PROJET PLAN DE POLITIQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT ET DE LA JEUNESSE

HB0-1HDI2GA-WT

APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE

HB0-1HEI2JA-WT

INITIATIVES COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES MEDIAS

HB0-1HEI2KA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

ASBL DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK

HB0-1HBA2AY-IS

GESTION KUNSTSITE

HB0-1HCA2CM-IS

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

PUBLIQ

HB0-1HBA2AA-WT

830

RESEAU DE TRANSITION CULTUUR PULSE

HB0-1HBA2AA-WT

188

POINT D'APPUI TRAVAIL BENEVOLE

HB0-1HBA2AB-WT

125

INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ OPERA VOOR VLAANDEREN

HB0-1HBA2AE-WT

1 867

FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE

HB0-1HBA2AE-WT

554

ASBL EURO-KARTOENALE

HB0-1HBA2BB-WT

COMMUNE DE BORNEM

HB0-1HBA2BB-WT

120

ASBL H&L

HB0-1HBA2BB-WT

VILLE D'ANVERS (ARENBERGSCHOUWBURG)

HB0-1HBA2BB-WT

130

VILLE DE GAND (COUVENT DES CARMES)

HB0-1HBA2BB-WT

900

ASBL VILLANELLA-KUNSTHUIS VOOR KINDEREN EN JONGEREN

HB0-1HBA2BB-WT

300

KULEUVEN-VESALIUS

HB0-1HBA2BB-WT

4 000

UNIVERSITE D'ANVERS (ENA)

HB0-1HBX2AD-WT

UNIVERSITE DE GAND (JOP)

HB0-1HBX2AD-WT

412

CENTRE DE CONNAISSANCES CULTURE

HB0-1HBX2AD-WT

225

CENTRE DE CONNAISSANCES MEDIAS

HB0-1HBX2AD-WT

290

PALAIS DES BEAUX-ARTS

HB0-1HCA2CA-WT

932

ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK

HB0-1HCA2CA-WT

146

ASBL VILLANELLA

HB0-1HCA2CA-WT

309

COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS

HB0-1HCA2CA-WT

ARCHIVES ET MUSEE DE LA VIE FLAMANDE A BRUXELLES

HB0-1HCA2CB-WT

460

ASBL MUZEE

HB0-1HCA2CB-WT

2 399

VILLE D'ANVERS

HB0-1HCA2CB-WT

213

VILLE DE MALINES (ERFGOEDFORUM)

HB0-1HCA2CB-WT

384

ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS

HB0-1HCA2CB-WT

280

ASBL VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT

HB0-1HCA2CB-WT

356

ASBL ZINNEMA

HB0-1HCA2CC-WT

704

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

HB0-1HCA2CE-WT

3 948

EURIMAGES

HB0-1HCA2EA-WT

900

UNION DE LA LANGUE NEERLANDAISE

HB0-1HCA2EA-WT

3 643

FONDATION DE BRAKKE GROND

HB0-1HCA2EA-WT

1 594

ASBL DARNA

HB0-1HCA2EA-WT

230

ASBL FLAGEY

HB0-1HCA2EA-WT

1 328

PULSE TRANSITIENETWERK

HB0-1HDI2GA-WT

FONDS EUROPEEN POUR LA JEUNESSE

HB0-1HDI2HA-WT

ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE

HB0-1HDI2HA-WT

FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT

HB0-1HDI2HA-WT

NATIONAL YOUTH DEVELOPMENT AGENCY

HB0-1HDI2HA-WT

120

MEDIA.21

HB0-1HEI2IC-WT

VLAAMSE NIEUWSMEDIA

HB0-1HEI2IC-WT

1 000

PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL

HB0-1HEI2KA-WT

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

EMPRUNTS

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2023.

GARANTIE

Art. 49.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2023 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT aux articles budgétaires HB0-1HCA2CC-WT ou HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes ou à l'article budgétaire HB0-1HCA2DA-WT pour l'exécution du Décret Arts du 23 avril 2021 et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 51.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 915 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 837 000 euros en engagements et à 915 000 euros en liquidations.

Art. 52.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 992 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 274 000 euros en engagements et à 2 992 000 euros en liquidations.

Art. 53.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 674 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 415 000 euros en engagements et à 3 674 000 euros en liquidations.

Art. 54.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 068 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 619 000 euros en engagements et à 2 068 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 55.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Agence Sport Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 260 579 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 188 640 000 euros en engagements et à 260 579 000 euros en liquidations. § 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement : - d'initiatives relatives au sport de haut niveau ; - d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - d'initiatives G-sport Vlaanderen ; - de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - de projets sportifs internationaux ; - de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport. § 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives : - à l'asbl Younited Belgium à concurrence d'au maximum 54 000 euros ; - au Fietsadviescentrum Pellenberg à concurrence d'au maximum 24 000 euros ; - au bénéfice de la campagne Ventourist/Ventousiast à concurrence d'au maximum 51 000 euros ; - à l'asbl Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ; - à l'asbl Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ; - à l'asbl Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

Art. 56.Le budget pour l'année 2023 du Fonds des Pièces maîtresses, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 257 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 071 000 euros en engagements et à 2 257 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des Pièces maîtresses (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 57.Le budget pour l'année 2023 des FP Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 229 000 euros en engagements et à 354 000 euros en liquidations.

EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 58.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

JB0-1JDB2EE-WT

JB0-1JDB2EC-WT

JB0-1JDB2ED-WT

JB0-1JDB2EA-WT

JB0-1JDB2CC-WT

JB0-1JDB2CA-WT

JB0-1JDB2CG-WT

JB0-1JDB2CE-WT

JB0-1JDB2CB-WT

JB0-1JDB2EB-WT

JB0-1JEB2HE-WT

JB0-1JEB2HG-WT

JB0-1JFB2FB-WT

JB0-1JFB2FD-WT

JB0-1JFB2FE-WT

SUBVENTIONS

Art. 59.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

JB0-1JDB2AA-WT

DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JB0-1JDB2AA-WT

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2014-2020

JB0-1JDB2AD-WT

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2021-2027

JB0-1JDB2AH-WT

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2014-2020

JB0-1JDB2AD-WT

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027

JB0-1JDB2AD-WT

DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

JB0-1JDB2CH-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE

JB0-1JDB2EB-WT

DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

JB0-1JDB2EB-WT

DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

JB0-1JDB2EB-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE

JB0-1JDB2EE-WT

DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES ET CONCENTRATION SUR LE TALENT DANS LES ENTREPRISES ET LES ORGANISATIONS

JB0-1JDB2IC-WT

DEPENSES POUR DES ACTIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR L'EMPLOI

JB0-1JDB2IC-WT

DEPENSES POUR DES ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE

JB0-1JDB2IC-WT

DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE

JB0-1JDB2IC-WT

DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS DE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE

JB0-1JDB2IC-WT

MESURES DE SOUTIEN EN TERMES D'ECONOMIE SOCIALE ET DE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENREPRISES, A L'EXCEPTION DU ROLE DE REGISSEUR, DES COOPERATIVES D'ACTIVITES, DES FONDS DE FORMATION, DES RECOMMANDATIONS DE GESTION ET DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU FONDS FLAMAND DE PARTICIPATION

JB0-1JEB2GA-WT

POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014-2020 A OCTROYER PAR LA DIVISION FONDS SOCIAL EUROPEEN ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2GA-WT

POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2021-2027 A OCTROYER PAR LA DIVISION FOND SOCIAL EUROPEEN ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2GA-WT

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 327)

JB0-1JEB2HA-WT

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS

JB0-1JEB2HF-WT

CENTRE D'EXPERTISE TRAJECTOIRES D'APPRENTISSAGE INNOVATIFS - L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

JB0-1JFB2FC-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2014-2020

JB0-1JDB2AD-IS

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION - PO 2021-2027

JB0-1JDB2AH-IS

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2014-2020

JB0-1JDB2AD-IS

COFINANCEMENT FLAMAND FONDS SOCIAL EUROPEEN PO 2021-2027

JB0-1JDB2AD-IS

MOYENS POLITIQUES AU CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE (Y COMPRIS DES MOYENS POUR LA FONDATION INNOVATION & TRAVAIL

JB0-1JDB2AY-IS

DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE

JB0-1JDB2CH-IS

ALLOCATION A LA RADIO - TELEVISION DE LA FLANDRE

JB0-1JDB2CL-IS

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT

VIVO

JB0-1JFB2FF-WT

2 200

Art. 60.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE

JB0-1JDB2CA-WT

PRIME DE SOUTIEN FLAMAND

JB0-1JDB2CB-WT

ALLOCATIONS D'ACTIVATION

JB0-1JDB2CC-WT

BONUS EMPLOI PLUS

JB0-1JDB2CD-WT

COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL

JB0-1JDB2CE-WT

BONUS JEUNES

JB0-1JDB2CF-WT

CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI

JB0-1JDB2CF-WT

REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES

JB0-1JDB2CG-WT

PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDB2CH-WT

PRIME DE TRANSITION

JB0-1JDB2CJ-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE

JB0-1JDB2EB-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE

JB0-1JDB2EC-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE

JB0-1JDB2ED-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE

JB0-1JDB2EE-WT

MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL

JB0-1JEB2GA-WT

TRAVAIL COLLECTIF SUR MESURE

JB0-1JEB2HA-WT

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE

JB0-1JEB2HC-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL

JB0-1JEB2HF-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE

JB0-1JEB2HG-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX

JB0-1JEB2HE-WT

REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS

JB0-1JFB2FD-WT

REDISTRIBUTIONS

Art. 61.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

JB0-1JDB2CH-WT

TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

JB0-1JDB2CH-WT

PERSONNEL CONTRACTUEL SUBVENTIONNE EMPLOYE AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE

JB0-1JDB2CH-IS

ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES

JB0-1JDB2CA-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE

JB0-1JDB2EB-WT

CONGE-EDUCATION PAYE + BONUS DE DEMARRAGE ET DE STAGE

JB0-1JFB2FB-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL

JB0-1JEB2HF-WT

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

AGRICULTURE ET PECHE SUBVENTIONS

Art. 62.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS

KB0-1KDX2BB-WT

REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE

KB0-1KDX2BB-WT

EDUCATION AGRICOLE

KB0-1KDX2BB-WT

ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS

KB0-1KDX2BB-WT

STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDX2BB-WT

ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DES BOVINS, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'ASBL PAARDENPUNT VLAANDEREN

KB0-1KDX2BB-WT

PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND

KB0-1KDX2BB-WT

AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

KB0-1KGB2FA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE

KB0-1KDB2AU-IS

FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION - SUBVENTIONS DIVERSES

KB0-1KDX2BV-IS

FONDS DES MOUSSES

KB0-1KDF2DT-IS

FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

KB0-1KFX2EY-IS

FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE D'OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE

KB0-1KFX2EY-IS

RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION

KB0-1KFX2EY-IS

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

ASBL BIOFORUM VLAANDEREN

KB0-1KDX2BB-WT

353

ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT

KB0-1KDX2BB-WT

430

AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

KB0-1KGB2FA-WT

5 377

REDISTRIBUTIONS

Art. 63.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 64.Le budget pour l'année 2023 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 237 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à euros en engagements et à 3 237 000 euros en liquidations.

Art. 65.Le budget pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56 488 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 59 078 000 euros en engagements et à 56 488 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2023 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 66.Le budget pour l'année 2023 des FP de l'Institut de recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 525 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48 810 000 euros en engagements et à 59 525 000 euros en liquidations.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 67.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

PROVISION AEROPORTS

MB0-1MDH2DB-WT

CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES

MB0-1MEH2EC-PA

PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE

MB0-1MEH2EC-PA

FONDS DE COMBIMOBILITE

MB0-1MEH2EE-WT

POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS

MB0-1MHH2RD-WT

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN

MB0-1MIH2VB-WT

OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT FONDS FLAMAND DE L'INFRASTRUCTURE

MBU-3MFH2LB-WT

PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS

MBU-3MIH2VA-WT

INVESTISSEMENTS A LA COTE

MCU-3MIH2VA-WT

TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION

MDU-3MHH2RC-WT

PERSONNE MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

AAE SOCIETE FLAMANDE DES TRANSPORTS - DE LIJN (ACCESSIBILITE ET INFORMATION DES PASSAGERS)

MB0-1MEH5EY-IS

DE WERKVENNOOTSCHAP

MB0-1MHH5RY-PA

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

VOIES NAVIGABLES FLAMANDES SA - AIDE A L'INVESTISSEMENT

MB0-1MIH5VY-IS

FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT

MBU-3MEH2EC-WT

FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - PISTES CYCLABLES

MDU-3MHH2RC-WT

FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - POINTS NOIRS

MDU-3MHH2RC-WT

FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES - CHAINONS MANQUANTS

MDU-3MHH2RC-WT

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 68.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

MB0-1MHH5RU-IS

MB0-1MIH5VW-IS

MDU-3MHH2RE-WT

SUBVENTIONS

Art. 69.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

DANS LE CADRE DES AEROPORTS

MB0-1MDH2BA-WT

L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI- WEVELGEM

MB0-1MDH2CA-WT

DE HAVENBUS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PROVINCIAL FLANDRE OCCIDENTALE

MB0-1MEH2EA-WT

L'ASBL MAX MOBIEL

MB0-1MEH2EA-WT

L'ASBL I-BUS

MB0-1MEH2EA-WT

DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE

MB0-1MEH2EA-WT

DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE

MB0-1MEH2EA-WT

ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE

MB0-1MEH2EA-WT

MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED

MB0-1MEH2EA-WT

SA BLUE MOBILITY

MB0-1MEH2EA-WT

ASBL CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP

MB0-1MEH2EA-WT

DANS LE CADRE DE LA MOBILITE PARTAGEE

MB0-1MEH2EF-WT

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET TRANSPORTS HUMANITAIRES

MB0-1MFH2KA-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MB0-1MFH2LA-WT

GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE

MB0-1MFH2LA-WT

VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MFH2LA-WT

DANS LE CADRE DU SOUTIEN DU SECTEUR LOGISTIQUE

MB0-1MFH2LA-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MB0-1MHH2OA-WT

CHARTES DE MOBILITE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE

MB0-1MHH2OA-WT

ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN

MB0-1MHH2OA-WT

HINTERLANDCONNECTIVITEIT ET PROJETS APPARENTES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE L'EFFICACITE DES FLUX DE BIENS

MB0-1MIH2SA-WT

ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE

MB0-1MIH2SA-WT

CENTRE DES CONNAISSANCES NAVIGATION INTERIEURE FLANDRE

MB0-1MIH2SA-WT

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

I-BUS

MB0-1MEH2EA-WT

478

MAATSCHAPPIJ LINKER SCHELDE-OEVER

MB0-1MEH2EA-WT

1 440

MAX MOBIEL

MB0-1MEH2EA-WT

866

APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O. MB0-1MFH2KA-WT

316

ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES

MB0-1MHH2OA-WT

435

GETUIGEN ONDERWEG

MB0-1MHH4NA-WT

450

VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)

MB0-1MHH4NA-WT

1 166

VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MIH2SA-WT

1 070

GARANTIE

Art. 70.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contracté, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Art. 71.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Art. 72.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Mobilité et Travaux publics.

Art. 73.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure et aux articles budgétaires MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MIH5VY-IS. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 76.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Service de pilotage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 140 584 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 125 497 000 euros en engagements et à 140 584 000 euros en liquidations.

Art. 77.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 281 440 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 967 905 000 euros en engagements et à 1 281 440 000 euros en liquidations. § 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Fonds flamand de l'infrastructure.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Fonds flamand de l'infrastructure, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES

MBU-3MEH2EC-WT

SUBVENTIONS POUR LE CLIMAT

MBU-3MFH2LC-WT

FP FLANDERS HYDRAULICS (POUR LA CONSTRUCTION DU BASSIN DE REMORQUAGE A OSTENDE)

MBU-3MIH2VA-WT

DANS LE CADRE DE L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS PORTUAIRES

MBU-3MIH2VA-WT

AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE

MCU-3MIH2VA-WT

SOCIETES INTERCOMMUNALES FLANDRE OCCIDENTALE

MCU-3MIH2VA-WT

POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES

MDU-3MFH2LC-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MDU-3MHH2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES

MDU-3MHH2RA-WT

AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE

MDU-3MHH2RA-WT

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant : (en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

AUTORITE PORTUAIRE D'ANVERS

MBU-3MIH2VA-WT

5 000

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées. § 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO. § 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2023. § 8. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

Art. 78.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 132 007 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73 407 000 euros en engagements et à 132 007 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 79.Le budget pour l'année 2023 du Fonds des Migrations pendulaires, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10 573 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 500 000 euros en engagements et à 10 573 000 euros en liquidations.

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSFERTS CREDITS

Art. 80.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DU BIEN-ETRE ANIMAL COHERENTE ET PROGRESSIVE, D'UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION EFFICACE ET D'UNE POLITIQUE DE CONTROLE ET DE MAINTIEN FERME (FONDS POUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX)

QB0-1QFD2MA-WT

SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL (POUR LES SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE ET HORS TRANSFERT REALISE DE 2021 A 2022)

QF0-1QDG2QK-IS

APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER

QG0-1QGG2CB-PA

DEPENSES A LA SUITE DES OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE

QE0-1QEE2KL-PR

PROVISION POUR UNE POLITIQUE CLIMATIQUE AMBITIEUSE ET REALISTE POUR LA PERIODE 2021-2030

QE0-1QHE2IB-PR

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

DOMAINE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'ENERGIE SGS FONDS MINA - FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DEDENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUE PROJET INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002)

QDX-3QCE2FA-WT

SUBVENTIONS

Art. 81.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QB0-1QCE2EA-WT

AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES

QB0-1QCE2NA-WT

VLAAMS HUMAAN BIOMONITORINGSPROGRAMMA

QB0-1QCE2NA-WT

AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT

QB0-1QCE2NB-WT

PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

QB0-1QCE2NC-WT

SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES

QB0-1QCE2NC-WT

SOUTIEN BLUE DEAL

QB0-1QCE2ND-WT

SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL

QB0-1QCE2ND-WT

SOUTIEN GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX

QB0-1QCE2ND-WT

PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

QB0-1QCE2ND-WT

PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL

QB0-1QCE2ND-WT

APPUI DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE INTERNATIONALE

QB0-1QCE2OA-WT

CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QCE2OB-WT

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QB0-1QCE2OC-WT

APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE

QB0-1QCE2OC-WT

CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QEE2KA-WT

ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES CLEAN POWER FOR TRANSPORT

QB0-1QEE2KC-WT

POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

QB0-1QFD2MA-WT

APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE

QD0-1QCE2FA-WT

APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES

QD0-1QCE2FA-WT

DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES

QD0-1QCE2FA-WT

DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

QD0-1QCE2FA-WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEE2KA-WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEE2KB-WT

APPUI DANS LE CADRE DES PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE

QE0-1QEE2KB-WT

POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDG2PA-WT

COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97% A 2,40% POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES

QF0-1QDG2QA-WT

COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97% A 2,40% POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES

QF0-1QDG2QA-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL

QF0-1QDG2QA-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL ET LES UNIONS DES LOCATAIRES

QF0-1QDG2QA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX AUTORITES LOCALES POUR LES LOGEMENTS D'URGENCE

QF0-1QDG2RA-WT

SECRETARIAT FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL FORETS DE HETRES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

REGULARISATION DES ANCIENS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

QG0-1QGG2BC-WT

APPUI AU COMITE DU PATRIMOINE MONDIAL PENDANT L'AFFILIATION DE LA BELGIQUE DANS LA PERIODE 2022-2025

QG0-1QGG2BB-WT

ASBL CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)

QG0-1QGG2CA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QB0-1QCE2OU-IS

POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER

QF0-1QDG2QK-IS

AUX SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE

QF0-1QDG2QK-IS

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING

QB0-1QCE2NB-WT

149

ASBL MILIEUBOOT

QB0-1QCE2OC-WT

300

BUREAU DE PROJET DU PARC NATIONAL DE LA HAUTE CAMPINE

QD0-1QCE2FA-WT

530

ASBL BIOGAS-E - SOUTIEN A LA FERMENTATION ANAEROBIE EN FLANDRE

QE0-1QEE2KA-WT

ASBL COGEN VLAANDEREN - APPUI DE LA COGENERATION

QE0-1QEE2KA-WT

102

ASBL ODE-VLAANDEREN - SOUTIEN DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES

QE0-1QEE2KA-WT

ASBL ODE VLAANDEREN - SOUTIEN A WARMTENETWERK VLAANDEREN

QE0-1QEE2KA-WT

ASBL RESCOOP VLAANDEREN

QE0-1QEE2KA-WT

ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

ASBL HISTORIES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BB-WT

ASBL HERITA - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

QG0-1QGG2BC-WT

3 250

ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BC-WT

263

ASBL PARCUM (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)

QG0-1QGG2BC-WT

215

ASBL HERITA - RESTAURATION SITES PATRIMONIAUX OUVERTS PROPRES DE L'ASBL, A SAVOIR LE CHATEAU DE HORST, FORT NAPOLEON ET CHATEAU DE BEAUVOOORDE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)

QG0-1QGG2CA-WT

603

COMMUNE DE RIEMST - SUBVENTION POUR LA SENSIBILISATION SUR L'UTILISATION HISTORIQUE, ACTUELLE ET FUTURE DES MARNIERES

QG0-1QGG2BB-WT

PAYSAGE REGIONAL HESBAYE ET FOURONS - SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN GUICHET VERGERS HAUTE-TIGE

QG0-1QGG2BB-WT

300

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021.

Art. 82.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

QB0-1QCE2DW-IS

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS ROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QB0-1QCE2OC-WT

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)

QBX-3QCE2OC-WT

SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE

QDX-3QCE2FA-WT

SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES

QE0-1QEE4KE-WT

SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES

QE0-1QEE2KB-WT

SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES

QF0-1QDG2QC-WT

EMPRUNTS

Art. 83.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, via les maisons de l'énergie, des prêts énergétiques aux groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, et des prêts énergie+ aux nouveaux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur habitation à concurrence de 172 000 000 euros au maximum par an, ainsi qu'à accorder en 2021, 2022 et 2023 via les CPAS, des emprunts acquisitifs par nécessité afin de sécuriser les logements acquisitifs par nécessité et de les rendre plus économes en énergie à concurrence de 70 000 000 euros au maximum, et avec un maximum global de 664 128 000 euros dans la période de 2021 à 2024.

Art. 84.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 339 587 004 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. § 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2023 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2022 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

Art. 85.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 982 510 677 euros en emprunts FS3 (article budgétaire QF0-1QD- G5QK-IS) en exécution du sous-programme FS3 2023. Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2022.

Ce montant peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 4 et 6. § 2. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 10 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux, limité à des nouveaux prélèvements d'emprunts déjà en cours (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. § 3. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la Société flamande du Logement social, des emprunts jusqu'à un maximum de : - la partie non reprise du volume des emprunts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; - réduite de 20 000 000 euros ; - augmentée du produit des ventes dans le fonds ; - et limitée à un montant de 5 000 000 euros. § 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2023, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100% dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2023 visé au paragraphe 1er. § 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). § 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2023 visé au paragraphe 1er. § 7. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme : - du forfait annuel de 3 856 000 euros ; - de la somme des remboursements reçus sur les prêts : a) accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;b) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;c) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ; - la partie non réglée de l'autorisation d'engagement au 31 décembre 2022 qui n'a pas été reprise par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand.

Art. 86.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Art. 87.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2023.

Art. 88.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou - de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 90.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Art. 91.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Art. 92.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 93.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 94.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 821 691 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 665 172 000 euros en engagements et à 821 691 000 euros en liquidations. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2023 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA. LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX

QBX-3QCE2DA-WT

APPUI AUX PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE

QBX-3QCE2DA-WT

ALLOCATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES ET DES SUBVENTIONS)

QBX-3QCE2DY-IS

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2GA-WT

PLATTELAND PLUS

QBX-3QCE2GA-WT

SOUTIEN APPORTE PAR LA DOTATION DE L'AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE

QBX-3QCE2GY-IS

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS

QBX-3QCE2JA-WT

INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2NJ-WT

APPUI AUX PARCS PAYSAGERS

QBX-3QCE2NJ-WT

APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX

QBX-3QCE2OB-WT

APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE (AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS)

QDX-3QCE2DA-WT

APPUI AUX COMMUNES POUR DES PROJETS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT PAR LE DEPLOIEMENT DE TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL

QDX-3QCE2FA-WT

VLAAMS FONDS TROPISCH BOS

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROJETS MODELES DANS LA VILLE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. DES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCE2FA-WT

SOUTIEN BLUE DEAL

QDX-3QCE2FA-WT

Art. 95.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 804 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 127 319 000 euros en engagements et à 59 804 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 96.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 479 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 25 479 000 euros en liquidations.

Art. 97.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 82 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 82 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 98.§ 1er. Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125 647 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125 947 000 euros en engagements et à 125 647 000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande : 1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationale ;3° à l'asbl Vlaco (organisation de compost flamande), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;4° en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250 000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ;5° dans le cadre de la politique de désamiantage, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions pour l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux amiantifères.

Art. 99.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 205 613 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 134 953 000 euros en engagements et à 205 613 000 euros en liquidations.

Art. 100.Le budget pour l'année 2023 du Fonds gravier, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 038 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 2 038 000 euros en liquidations.

Art. 101.Le budget pour l'année 2023 du Fonds Rubicon, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42 884 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 42 884 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire.

Art. 102.Le budget pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 797 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 737 000 euros en engagements et à 8 797 000 euros en liquidations.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 103.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

FONDS DE LA PERIPHERIE FLAMANDE

SJ0-1SHD2FB-WT

FONDS DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION

SJ0-1SMX2GF-WT

PRESIDENCE EUROPEENNE 2024

SA0-1SBA2AA-PR

PERSONNE MORALE

ARTICLE BUDGETAIRE

VISITFLANDERS (POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS)

SA0-1SQE5WY-IS

FONDS FLAMAND BRUXELLOIS

SJ0-1SGI5EX-IS

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 104.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

SG0-1SKC2TD-LO

SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Art. 105.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR SOUTENIRDES PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE

SA0-1SEA2BC-WT

PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE

SA0-1SEA2BD-WT

FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION

SA0-1SEA2BG-WT

SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE

SA0-1SNA2IB-WT

SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE

SA0-1SNA2ID-WT

COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

SA0-1SOA2LA-WT

SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE

SA0-1SOA2LA-WT

SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE

SA0-1SOA2LB-WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

SA0-1SOA2LC-WT

COFINANCEMENT AUDITS DE SECURITE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ADMINISTRATIONS LOCALES

SB0-1SAC2ZZ-WT

SUBVENTION AU SERVICE PUBLIC FLAMAND DES DONNEES A CREER

SC0-1SJA2NA-WT

ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES

SC0-1SJA2NA-WT

CONSEIL CONSULTATIF HANDICAP

SJ0-1SFC2CA-WT

CENTRE INTERFEDERAL POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS

SJ0-1SFC2CA-WT

SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION

SJ0-1SFC2CA-WT

DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES

SJ0-1SFC2CA-WT

INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT

MESURE DE RELANCE VIVRE ENSEMBLE

SJ0-1SFC2DA-WT

MESURE DE RELANCE PARCOURS DE SUIVI PERSONNES EN INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT

ALLOCATIONS AUX ASBL EN MATIERE DE POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT

INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES DES ORGANISATIONS FLAMANDES BRUXELLOISES

SJ0-1SGI2EB-WT

INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES DES ORGANISATIONS FLAMANDES BRUXELLOISES

SJ0-1SGI2EC-WT

AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS

SJ0-1SGI2EB-WT

AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES

SJ0-1SHD2FA-WT

INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE

SJ0-1SHD2FB-WT

CORONA 2020

SJ0-1SMC2GA-WT

APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE

SJ0-1SMC2GA-WT

SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE

SJ0-1SMC2GA-WT

MESURE DE RELANCE ACTIONS POUR LE CLIMAT

SJ0-1SMC2GA-WT

MESURE DE RELANCE RADICALISATION

SJ0-1SMC2GA-WT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES

SJ0-1SMC2GA-WT

EXECUTION REGIME DE COMPENSATION PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A VIA VIA 6

SJ0-1SMC2GC-WT

EXECUTION MESURES D'AUGMENTATION DU POUVOIR D'ACHAT PERSONNEL APPARTENANT A VIA VIA 6

SJ0-1SMC2GC-WT

EXECUTION MESURES DE QUALITE PERSONNEL APPARTENANT A VIA VIA 6

SJ0-1SMC2GC-WT

SUBVENTIONS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES

SJ0-1SMC2GD-WT

INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE

SJ0-1SMC2GD-WT

APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

SJ0-1SMC2HA-WT

APPUI ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION SLIM IN DE STAD

SJ0-1SMC2HA-WT

ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SL0-1SDE2JB-WT

SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS

SL0-1SDE2JC-WT

SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

SL0-1SDE2JG-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées : (en milliers d'euros)

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

L'AGENCE DE LIASON FLANDRE-EUROPE ASBL

SA0-1SNA2IY-IS

ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE ASBL

SA0-1SOA2LY-IS

A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN

SJ0-1SFC2CY-IS

ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DY-IS

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT MAXIMAL

ASBL FLANDRE - EUROPE

SA0-1SEA2BD-WT

764

ASBL FOURONS 2000

SA0-1SEA2BD-WT

ASBL CASERNE DOSSIN

SA0-1SEA2BE-WT

1 882

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T)

SA0-1SNA2ID-WT

450

UNESCO

SA0-1SNA2ID-WT

450

VLAMINGEN IN DE WERELD

SA0-1SNA2ID-WT

264

ASBL ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

SC0-1SJA2ND-WT

111

CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER (TIP)

SJ0-1SFC2CA-WT

135

ASBL CAVARIA

SJ0-1SFC2CA-WT

780

ASBL ELLA

SJ0-1SFC2CA-WT

160

ASBL FURIA

SJ0-1SFC2CA-WT

160

ASBL GRIP

SJ0-1SFC2CA-WT

428

ASBL HOLEBIFOON

SJ0-1SFC2CA-WT

ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD

SJ0-1SFC2CA-WT

770

ASBL ROSA

SJ0-1SFC2CA-WT

680

ASBL THE BELGIAN PRIDE

SJ0-1SFC2CA-WT

LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

SJ0-1SGI2EA-WT

1 216

LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES

SJ0-1SGI2EB-WT

705

BRIO

SJ0-1SHD2FA-WT

ASBL MUSEE FELIX DE BOECK

SJ0-1SHD2FA-WT

190

ASBL RTVB

SJ0-1SHD2FA-WT

305

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

SJ0-1SMC2GC-WT

2 250

PROVINCE DE BRABANT FLAMAND

SJ0-1SMC2GC-WT

7 072

BIEVENE

SJ0-1SMC2GC-WT

373

HERSTAPPE

SJ0-1SMC2GC-WT

MESSINES

SJ0-1SMC2GC-WT

232

ESPIERRES-HELCHIN

SJ0-1SMC2GC-WT

352

DENDERLEEUW

SJ0-1SMC2HA-WT

629

DILBEEK

SJ0-1SMC2HA-WT

1 330

GRAMMONT

SJ0-1SMC2HA-WT

1 046

HAL

SJ0-1SMC2HA-WT

625

NINOVE

SJ0-1SMC2HA-WT

1 041

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

SJ0-1SMC2HA-WT

18 537

VILVORDE

SJ0-1SMC2HA-WT

1 506

ZOTTEGEM

SJ0-1SMC2HA-WT

826

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

AVANCES

Art. 106.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux représentants diplomatiques (adjoints) de la Flandre dans le cadre de la location de leur résidence à l'étranger. Cette garantie locative est versée par le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères au Délégué général (adjoint-) après présentation du contrat de location signé.

Le Délégué général (adjoint) rembourse cette garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un emprunt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire du Délégué général (adjoint) pendant une période maximale de 24 mois. Ces recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 107.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques (adjoints) en Afrique, une avance permanente de 60 000 euros au maximum par Représentant diplomatique (adjoint) pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des Représentants diplomatiques adjoints, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), SA0-1SAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et SA0-1SAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS ETRANGERES DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Art. 108.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 109.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 110.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 111.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2023.

Art. 112.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 113.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 114.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29 254 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 678 000 euros en engagements et à 29 254 000 euros en liquidations.

Art. 115.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Financement inclusif, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 945 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 945 000 euros en liquidations.

Art. 116.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Gestion des documents, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 298 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 087 000 euros en engagements et à 1 298 000 euros en liquidations.

Art. 117.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Audit Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 612 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 612 000 euros en liquidations.

Art. 118.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16 345 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 239 000 euros en engagements et à 16 345 000 euros en liquidations.

Art. 119.Le budget pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40 000 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 40 000 000 euros en engagements et à 40 000 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 120.Le budget pour l'année 2023 de l'AAI VISITFLANDERS, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 148 841 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 71 931 000 euro en engagements et à 148 841 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre : 1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS : a) dont le montant est inférieur à 250 000 euros : - la KU Leuven ; - l'asbl Centre Tour des Flandres ; - l'asbl Goodplanet Belgium ; - l'asbl Grote Route Paden ; - l'asbl Horizont ; - l'asbl Publiq ; - l'asbl Renners in Aantocht ; - l'asbl Toerisme Voerstreek ; - l'asbl Vacances pour tous ; - l'asbl REVA ; b) dont le montant est au moins 250 000 euros : - le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ; - l'asbl Federatie Horeca Vlaanderen - 470 000 euros ; - l'asbl Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ; - l'asbl Société Royale de Zoologie d'Anvers - 3 900 000 euros ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme.

Art. 121.Le budget pour l'année 2023 du Fonds flamand bruxellois, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 452 000 euros en engagements et à 6 354 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 122.Le budget pour l'année 2023 des FP Flandre Numérique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 77 043 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 76 457 000 euro en engagements et à 77 043 000 euros en liquidations.

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 123.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2022-2023 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - N° s 2 à 6 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° s 7-A à 7-K - Amendements : 15 - N° 8 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 9 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 10 + Annexes - Amendements après dépôt du rapport : 15 - N° s 11 et 12 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 13 + Annexes - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposés des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 décembre 2022.

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