15 MARS 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne des adaptations au nouveau Code civil (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne des adaptations au nouveau Code civil

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 1.1.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 22°, le membre de phrase « articles 745quater et 745quinquies » est remplacé par le membre de phrase « articles 4.61 et 4.62 » ; 2° dans l'alinéa 6, 5°, a), le membre de phrase « article 736 » est remplacé par le membre de phrase « article 4.11, § 1er ».

Art. 3.A l'article 2.7.1.0.2, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018 et modifié par les décrets des 21 décembre 2018 et 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « article 858bis » est remplacé par le membre de phrase « article 4.18 » ; 2° le membre de phrase « au paragraphe 6 » est remplacé par le membre de phrase « à l'alinéa 3 ».

Art. 4.Dans l'article 2.7.3.2.5, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « les biens meubles, mentionnés à l'article 2279 du Code civil, » est remplacé par le membre de phrase « biens mobiliers corporels, espèces et titres au porteur ».

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 2.7.3.2.10 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le mot « of » est inséré entre les mots « in vruchtgebruik » et les mots « als levenslange of periodieke rente ».

Art. 6.Dans l'article 2.7.3.4.4, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du Code civil » est remplacé par le membre de phrase « l'article 4.144, alinéa 2 ».

Art. 7.Dans l'article 2.10.1.0.1, 3°, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « articles 745quater et 745quinquies » est remplacé par le membre de phrase « articles 4.31 et 4.62 ».

Art. 8.Dans l'article 3.1.0.0.7, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « aux articles 803bis, 804 et 810bis » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 4.54, § 1er et § 2, et à l'article 4.57 ».

Art. 9.A l'article 3.3.1.0.5, § 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 17 juillet 2015 et 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « alinéas premier et trois » est remplacé par le membre de phrase « alinéa 1er » ; 2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « article 768 » est remplacé par le membre de phrase « article 4.32 » et le membre de phrase « article 770 » est remplacé par le membre de phrase « article 4.33, alinéa 2, » ; 3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « article 811 » est remplacé par le membre de phrase « article 4.58, § 1er, » et le membre de phrase « article 813 » est remplacé par le membre de phrase « article 4.58, § 2, ».

Art. 10.A l'article 3.3.1.0.8, § 1er, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 19 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 15°, le membre de phrase « visé à l'article 1100/7 » est remplacé par le membre de phrase « établi conformément aux articles 4.254 à 4.259 » ; 2° au point 16°, le membre de phrase « article 858bis » est remplacé par le membre de phrase « article 4.18 ».

Art. 11.Dans l'article 3.4.7.0.2, § 1er, du même décret, le membre de phrase « du livre III, titre III, chapitre V, section IV, » est remplacé par le membre de phrase « de l'article 5.182 et du livre 5, titre 3, sous-titre 8, chapitre 4, ».

Art. 12.Dans l'article 3.10.5.5.2, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « article 1240ter » est remplacé par le membre de phrase « article 4.65 ».

Art. 13.Dans l'article 3.12.1.0.2, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 19 décembre 2014, le mot « douzième » est remplacé par le mot « dixième ».

Art. 14.A l'article 3.12.1.0.3 du même décret, modifié par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « huitième » est remplacé par le mot « septième » ;2° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « huit » est remplacé par le mot « sept ».

Art. 15.A l'article 3.12.1.0.10, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 250 euros » est remplacé par le montant « 2500 euros » ;2° le mot « huit » est remplacé par le mot « sept ».

Art. 16.Dans l'article 3.12.1.0.11, alinéa 4, du même décret, le mot « huitième » est remplacé par le mot « septième ».

Art. 17.Dans l'article 3.12.1.0.16, § 1er, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 2 avril 2021, le membre de phrase « article 1240bis » est remplacé par le membre de phrase « article 4.59 ».

Art. 18.Dans l'article 3.12.1.0.17, § 1er, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le mot « douzième » est remplacé par le mot « dixième ».

Art. 19.Dans l'article 3.12.1.0.19, § 1er et § 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « article 1240bis » est remplacé par le membre de phrase « article 4.59 ».

Art. 20.Dans l'article 3.12.1.0.21 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « article 1240bis » est remplacé par le membre de phrase « article 4.59 ».

Art. 21.L'article 3.12.1.0.2, alinéa 1er, et l'article 3.12.1.0.3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, tel qu'en vigueur à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, s'appliquent à toutes les situations auxquelles les avis, visés aux articles 3.12.1.0.1 et 3.12.1.0.16 du code précité, sont envoyés après le 1er avril 2024.

L'article 3.12.1.0.10, alinéa 1er, et l'article 3.12.1.0.11, alinéa 4, du code précité, tel qu'en vigueur à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, s'appliquent à toutes les situations auxquelles l'avis de la vente publique de biens meubles, visé à l'article 3.12.1.0.10 du code précité, est envoyé après le 1er avril 2024.

Art. 22.L'article 17 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 267 du décret du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la Fiscalité.

L'article 18 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 268 du décret du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la Fiscalité.

L'article 19 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 270 du décret du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la Fiscalité.

L'article 20 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 272 du décret du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la Fiscalité.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1980 - N° 1 - Rapport : 1980 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1980 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 mars 2024.