27 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ;

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 11 octobre 2023 ; - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 20 octobre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat ; - l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies primaires annuelles de 3 %, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBX2AC-PR

CB0

1CB001

0100

4 086

4 086

MB0-1MFH2LY-IS

MB0

1MF021

6131

1 000

1 000

KB0-1KFX2EY-IS

KB0

1KF006

4140

491

491

JB0-1JDB5CY-IS

JB0

1JD124

6141

770

770

EB0-1EBB2AY-IS

EB0

1EB004

4170

1 000

1 000

EB0-1EEB2HU-IS

EB0

1EE173

4140

807

807

QB0-1QCE2JV-IS

QB0

1QC916

6141

18

18

Total

4 086

4 086

4 086

4 086

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE