29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, article 4 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 47, § 3.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 21 juin 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - les besoins réels d'investissement inclus dans les plans pluriannuels des administrations locales et du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ; - la clé de répartition par province, visée à l'article 4 du décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT, les subventions d'investissement suivantes sont imputées pour les besoins d'investissement concernant les bâtiments suivants : 1° une subvention d'investissement de 130 000 euros (cent trente mille euros) à la ville d'Anvers pour l'Arenbergschouwbrug ;2° une subvention d'investissement de 900 000 euros (neuf cent mille euros) à la ville de Gand pour le Caermersklooster.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er ont trait à la période du 1er juin 2023 au 30 mai 2029 inclus.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er constituent l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période visée à l'article 2 de l'activité suivante : les besoins réels d'investissement des administrations locales inclus dans le plan pluriannuel 2018-2024 des moyens provinciaux transférés des administrations locales et du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er, alinéa 2, 1°, est payée au numéro de compte IBAN BE79 0910 1016 6033 de la ville d'Anvers, Grote Markt 1 à 2000 Anvers.

La subvention visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, est payée au numéro de compte IBAN BE66 0910 0028 2743 de la ville de Gand, Botermarkt 1 à 9000 Gand.

Art. 5.Les subventions visées à l'article 1er sont payées comme suit : 1° une avance de 60% après signature du présent arrêté et engagement des moyens ;2° un solde de 40% après reporting sur l'utilisation de la subvention et approbation de l'administration compétente.

Art. 6.§ 1er. La justification fonctionnelle de la subvention visée à l'article 1er consiste en des états des paiements effectués, démontrant le degré de réalisation du projet. A la fin des travaux, la justification fonctionnelle consiste également en un procès-verbal de la réception provisoire. § 2. La justification fonctionnelle visée au paragraphe 1er doit être introduite au plus tard 6 ans suivant la date de signature du présent arrêté par e-mail à cultuurenjeugdinfrastructuur@vlaanderen.be.

Art. 7.§ 1er. La justification financière de la subvention visée à l'article 4 consiste en des factures sur la base des états des paiements effectués. § 2. La justification financière visée au paragraphe 1er doit être introduite au plus tard 6 ans suivant la date de signature du présent arrêté par e-mail à cultuurenjeugdinfrastructuur@vlaanderen.be.

Art. 8.Le bénéficiaire tient les pièces justificatives qui ne doivent pas être introduites à disposition pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire autorise immédiatement la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place de l'utilisation de la subvention accordée.

A défaut de justification par le bénéficiaire, ce dernier est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention.

Les logos standard sont disponibles sur le site web du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias : www.vlaanderen.be/cjm.

Art. 10.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à reconnaître l'importance de l'utilisation du néerlandais lors de l'exécution des activités subventionnées.

Art. 11.Le ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE