8 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 26 octobre 2023 ; - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - dans le cadre d'un accord élargi sur l'azote, le Gouvernement flamand a décidé, le 23 février 2022, de prévoir une provision PAS permettant de financer les dépenses dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote (PAS). Le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche et le domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire peuvent bénéficier de cette provision, sous réserve de l'approbation de chaque demande de redistribution par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AK-PR

CB0

1CB041

0100

21 269

20 500

QB0-1QCE2OX-IS

QB0

1QC183

4130

20 690

20 090

QD0-1QAE2ZZ-LO

QD0

1QA300

1100

200

200

QB0-1QCE2OU-IS

QB0

1QC180

4140

120

120

QB0-1QCE2OA-WT

QB0

1QC104

1211

259

90

Total

21 269

20 500

21 269

20 500

Art. 2.Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE