29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 28 septembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AM-PR

CB0

1CB042

0100

73 413

64 081

FB0-1FGD2GE-WT

FB0

1FG051

1211

92

92

FC0-1FDD2DB-WT

FC0

1FD165

4430

4 914

4 914

FC0-1FDD2DC-WT

FC0

1FD166

4430

42

42

FC0-1FDD2DE-WT

FC0

1FD168

4430

2 885

2 885

FC0-1FDD2DF-WT

FC0

1FD169

4430

15

15

FC0-1FGD2BX-IS

FC0

1FG156

4140

122

122

FC0-1FGD2BY-IS

FC0

1FG158

4140

1 000

1 000

FC0-1FGD2GD-WT

FC0

1FG182

4430

128

128

FD0-1FGD2GL-WT

FD0

1FG256

1211

16

16

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD407

1211

181

181

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD407

1211

32

32

JB0-1JDB2IB-WT

JB0

1JD194

3200

586

0

QF0-1QDG2QK-IS

QF0

1QD680

6142

29 323

20 823

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ240

4140

0

454

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ241

4140

30

129

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0

1SA400

1100

91

91

SGB-1SAC2ZZ-LO

SGB

1SA420

1100

150

150

SH0-1SAA2ZZ-WT

SH0

1SA514

1211

85

85

SH0-1SKA2PA-WT

SH0

1SK551

1211

173

80

SH0-1SKA2QA-WT

SH0

1SK553

1211

23

21

SJ0-1SAC2ZZ-LO

SJ0

1SA621

1100

213

213

SJ0-1SAC2ZZ-WT

SJ0

1SA622

1211

242

242

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF642

4321

1 145

441

SJ0-1SFC2DY-IS

SJ0

1SF643

4170

2 258

2 258

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM659

4 321

29 667

29 667

Total

73 413

64 081

73 413

64 081

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE .