22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ; - le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement : des surcoûts dans le cadre des aides à la mobilité, du dossier Démence « Iedereen Telt » (Tout le monde compte), du projet Aide aux familles hybride, du projet Centres de court séjour type 2, du projet Aide aux familles collective, du projet Garde bénévole, de VIP BelRAI et eCalcura/DMFA et Quartiers attentifs.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CL

CE

CL

GE0-1GHF2TU-PR

GE0

1GH033

0100

13 566

3 206

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD373

3 300

723

17

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD329

3 300

249

63

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD329

3 300

180

67

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD329

3 300

450

13

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD329

3 300

300

22

GB0-1GHF2TX-IS

GB0

1GH004

4 140

3 500

50

GB0-1GHF2TX-IS

GB0

1GH031

4 140

1 500

10

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC020

3 300

3 700

0

GB0-1GHF2TX-IS

GB0

1GH003

4 140

2 964

2 964

Total

13 566

3 206

13 566

3 206

Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS