15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, article 21, alinéa 1er, 2°, a), et article 22 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 63, remplacé par le décret du 30 juin 2023 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 32, alinéa 2 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a été obtenu le 6 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la redistribution à la suite de la décision du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 concernant la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole ; - pour le financement du système de la subvention de prime et d'indemnisation par le fonds des calamités pour les calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020, le crédit nécessaire s'élève à 20 567 milliers d'euros, ce qui signifie que le budget du Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche doit apporter une contribution supplémentaire de 5 980 milliers d'euros.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2023, la redistribution suivante (montants en euros) est effectuée : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

KB0-1KDB2BE-WT

KB0

1KD040

31.32

5 980

5 980

CB0-1CCG2CY-IS

CB0

1CF003

41.40

5 980

5 980

Total

5 980

5 980

5 980

5 980

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS