15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à l'ASBL Transkript pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 29, § 3 ; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis négatif le 17 mai 2023 ; - Le ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions a rendu un avis le 14 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'attribution de moyens à l'ASBL Transkript, ayant son siège social à Cesar Van Malderenstraat 33 à 1731 Asse, afin de lui permettre d'accomplir sa mission de convertir les manuels pour les enfants ayant une déficience visuelle en livres en braille ou en gros caractères sur mesure.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Un montant maximal de 257 000 euros (deux cent cinquante-sept mille euros), à imputer au crédit inscrit à l'article budgétaire FC0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG122 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est octroyé en tant que subvention à l'ASBL Transkript, numéro BCE 0422.603.660 ayant son siège social à Cesar Van Malderenstraat 33 à 1731 Asse.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, a trait à la période de 4 mois précédant la date d'adoption du présent arrêté.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période visée à l'article 2 de ou des activités suivantes : 1° la conversion de manuels pour les élèves, les étudiants ou les apprenants ayant une déficience visuelle en livres en braille (numérique) ou en gros caractères sur mesure.

Art. 4.La réalisation de l'activité visée à l'article 3 contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande : 1° rendre le droit à l'apprentissage accessible à tous les enfants.

Art. 5.Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.

Art. 6.Pour l'affectation de la subvention, visée à l'article 1er, seuls les coûts suivants sont acceptés : 1° les frais de personnel et/ou les frais de fonctionnement pour la conversion de manuels en braille (numérique) ou en gros caractères sur mesure pour les élèves, les étudiants et les apprenants de l'enseignement obligatoire, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement des adultes ayant une déficience visuelle.

Art. 7.La subvention visée à l'article 1er est payée comme suit: 1° une avance de 80% après signature du présent arrêté.2° un solde de 20% après l'introduction d'une justification fonctionnelle et financière. § 1er. Le bénéficiaire introduit une justification fonctionnelle de la subvention visée à l'article 1er, démontrant que ou dans quelle mesure l'activité pour laquelle la subvention a été octroyée, a été réalisée.

Cette justification fonctionnelle comprend : 1° au moins une indication du nombre de conversions et le nombre d'élèves, d'étudiants et/ou d'apprenants atteints. § 2. La justification fonctionnelle, visée au paragraphe 1er, doit être introduiteau plus tard le 31 mars 2024 ou envoyée par voie postale à AGODI (Agence de Services d'Enseignement), cel speciale onderwijsleermiddelen, Boulevard Roi Albert II 15 à 1210 Bruxelles ou par courrier électronique à sol.agodi@ond.vlaanderen.be.

Art. 8.§ 1er. Le bénéficiaire introduit une justification financière de la subvention visée à l'article 1er, attestant des frais exposés pour la réalisation de l'activité pour laquelle la subvention a été octroyée et des produits acquis dans le cadre de cette activité, qu'ils soient issus de l'activité ou d'autres sources. Cette justification financière comprend : 1° toutes les pièces justificatives démontrant que la subvention a été utilisée pour l'objectif pour lequel elle a été octroyée.Ces pièces peuvent être des fiches de traitement, des factures d'achat de matières premières, de matériaux, etc. § 2. La justification financière, visée au paragraphe 1er, doit être introduite au plus tard le 31 mars 2024 ou envoyée par voie postale à AGODI, cel speciale onderwijsleermiddelen, Boulevard Roi Albert II 15 à 1210 Bruxelles ou par courrier électronique à sol.agodi@ond.vlaanderen.be.

Art. 9.Le ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS .