1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Code flamand du Logement de 2021, articles 5.20 et 5.36 ; - le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 5, alinéas 2 et 4, et article 7, alinéa 2 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 105, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT ; remplacé par le décret du 30 juin 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 27 novembre 2023. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence parce que, bien que l'arrêté du 8 avril 2022, tel que modifié, produise ses effets jusqu'au 31 mars 2024, les administrations locales doivent pouvoir disposer le plus vite possible de la sécurité juridique nécessaire en matière de subventionnement des lieux de couchage, vu les délais minimaux dans lesquels les lieux de couchage doivent être disponibles pour être éligibles au subventionnement. Il s'agit au moins de 90 jours calendrier pour la subvention forfaitaire unique pour les lieux de couchage publics, 60 jours calendrier pour la subvention forfaitaire mensuelle pour les lieux de couchage publics, 21 jours pour les lieux de couchage dans le secteur touristique et 90 jours pour les lieux de couchage dans des logements à assistance ou des résidences-services.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Afin d'offrir aux Ukrainiens un accueil temporaire et humain, l'UE a activé la directive relative à la protection temporaire.

Dans ce contexte, il est important que, par le biais de la directive, les Ukrainiens ne se retrouvent pas dans une procédure d'asile mais reçoivent immédiatement un statut de séjour temporaire complet et tous les droits qui y sont liés. Au niveau belge, cela signifie que les plus grands défis se situent dans les entités fédérées. Le logement, l'enseignement, l'emploi et l'insertion civique relèvent en effet de la compétence des entités fédérées. L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 cessera de produire ses effets le 31 mars 2024. La guerre n'est cependant pas encore finie. Les administrations locales sont confrontées à un certain nombre d'incertitudes, en particulier en ce qui concerne l'établissement du budget 2024. Une prolongation temporaire de l'arrêté du 8 avril 2022, en parallèle au statut européen de protection temporaire prolongé jusqu'en mars 2025, élimine un certain nombre de préoccupations et peut en même temps assurer le maintien de la capacité existante (et même la création de nouveaux lieux).

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 novembre 2022 et 31 mars 2023, est complété par les alinéas 12 à 15, rédigés comme suit : « Pour la neuvième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 juin 2024. « Pour la dixième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 septembre 2024. « Pour la onzième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 décembre 2024. « Pour la douzième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 28 février 2025. »

Art. 2.L'article 6, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° il a été créé pour l'accueil des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. ».

Art. 3.A l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2022, 18 novembre 2022, 16 décembre 2022 et 31 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, la phrase « Les pièces justificatives des subventions pour les frais réels encourus visées à l'article 4, alinéa 2, sont introduites au plus tard le 31 mai 2024 selon les modalités visées à l'article 9, alinéa 1er.» est abrogée ; 2° il est ajouté des alinéas 5 et 6 ainsi rédigés : « Au plus tard le 31 décembre 2024, l'agence effectue un cinquième paiement du montant de la subvention fixé, sur la base des informations dont elle dispose au 30 septembre 2024. Au plus tard le 31 juillet 2025, l'agence effectue un sixième paiement du montant de la subvention fixé, sur la base des informations au 31 mars 2025. Les pièces justificatives des subventions pour les frais réels encourus visées à l'article 4, alinéa 2, sont introduites au plus tard le 31 mai 2025 selon les modalités visées à l'article 9, alinéa 1er. ».

Art. 4.Dans l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023, la date « 31 mars 2024 » est remplacée par la date « 31 mars 2025 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour la Gestion facilitaire, le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes, et le ministre flamand compétent pour la politique du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE