31 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le Code flamand du Logement de 2021, articles 5.20 et 5.36 ; - le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 5, alinéas 2 et 4, et article 7, alinéa 2 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 105, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 29 mars 2023. - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est justifiée par le fait que, bien que l'arrêté du 8 avril 2022, tel que modifié, produise ses effets jusqu'au 30 juin 2022, après une évaluation approfondie du régime actuel, les administrations locales devraient néanmoins être en mesure de disposer de la sécurité juridique nécessaire sur le caractère subventionnable des lieux de couchage dès que possible et au plus tard à la fin du mois de mars 2023, compte tenu des délais minimaux dans lesquels les lieux de couchage doivent être disponibles pour être éligibles au subventionnement. Il s'agit d'au moins 90 jours civils pour la subvention forfaitaire unique pour les lieux de couchage publics, 60 jours civils pour la subvention forfaitaire mensuelle pour les lieux de couchage publics, 21 jours pour les lieux de couchage dans le secteur du tourisme et 90 jours pour les lieux de couchage dans les logements à assistance ou les résidences-services.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Afin d'offrir aux Ukrainiens un accueil temporaire et humain, l'UE a activé la directive `protection temporaire'.

Dans ce contexte, il est important que, par le biais de la directive, les Ukrainiens ne se retrouvent pas dans une procédure d'asile mais reçoivent immédiatement un statut de séjour temporaire complet et tous les droits qui y sont liés. Dans le contexte de la Belgique, cela signifie que les plus grands défis se situent au niveau des entités fédérées. Le logement, l'enseignement, l'emploi et l'insertion civique relèvent en effet de la compétence des entités fédérées. L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 cesse de produire ses effets le 30 juin 2023. Cependant, la guerre n'est pas encore terminée.

Entre-temps, le statut de personne déplacée est prolongé jusqu'au 4 mars 2024. Les administrations locales fournissent déjà beaucoup d'efforts pour accueillir les personnes temporairement déplacées depuis mars 2022. Alors que le cadre d'appui régional a été prolongé de plusieurs mois à chaque fois en 2022, la stratégie de suivi vise à assurer une stabilité et une sécurité suffisantes pour les administrations locales. Après plusieurs ajustements du cadre de subvention en 2022 pour répondre aux besoins sur le terrain, celui-ci constitue actuellement une base solide sur laquelle se greffe la stratégie de suivi. Pour garantir la stabilité, le cadre d'appui est maintenu jusqu'en mars 2024, à l'exception de certains éléments juridico-techniques à améliorer. Cela permettra d'assurer la continuité et d'aligner le cadre sur la prolongation du statut des personnes temporairement déplacées.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, le membre de phrase « des quatre premières tranches mentionnées aux alinéas 3 à 6 » est inséré entre les mots « Le calcul de la subvention » et le mot « repose » ;2° il est ajouté des alinéas 6 à 11, rédigés comme suit : « A partir de la cinquième tranche, le nombre de personnes temporairement déplacées d'Ukraine est basé sur les informations du Registre national. Pour la cinquième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7, est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 juin 2023.

Pour la sixième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 septembre 2023.

Pour la septième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 décembre 2023.

Pour la huitième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7, est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 mars 2024. ».

Art. 2.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022, le membre de phrase « articles 4/1 et 4/2 » est remplacé par le membre de phrase « articles 4/1, 4/2 et 4/3, ».

Art. 3.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2022, 9 septembre 2022 et 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « 10 000 premiers » est abrogé ;2° à l'alinéa 4, le point 3° est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° elle est confirmé par l'agence dans l'outil de logement flamand. ».

Art. 4.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022, le membre de phrase « articles 4/1, 4/2 » est remplacé par le membre de phrase « articles 4/1, 4/2, 4/3 ».

Art. 5.A l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022, le membre de phrase « à l'article 4/1, à l'article 4/2 » est remplacé par le membre de phrase « aux articles 4/1, 4/2, 4/3 ».

Art. 6.L'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2022, 18 novembre 2022 et 16 décembre 2022, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Au plus tard le 30 juin 2024, l'agence paie une quatrième fois le montant de subvention fixé sur la base des informations au 31 mars 2024. Les pièces justificatives des subventions pour les frais réels encourus visées à l'article 4, alinéa 2, sont introduites au plus tard le 31 mai 2024 selon les modalités visées à l'article 9, alinéa 1er.»

Art. 7.A l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022, la date « 30 juin 2023 » est remplacée par la date « 31 mars 2024 ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour la gestion facilitaire, le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour la politique du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE