loi

type loi prom. 20/06/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012000720 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009532 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice type loi prom. 31/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012009533 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012012194 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi contenant le plan pour l'emploi type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles type loi prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012018478 source bpost s.a. de droit public Charte du Consommateur Conformément à l'article 144 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, bpost S.A de droit public co mmunique ci-après ses nouveaux tarifs en vigueur à partir du 1 janvier 2013. Tous les I : TARIFS STANDARDS I.I. TARIFS NATIONAUX 1. SERVICES ORDINAIRES 1.1 Envois prioritaires type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012018484 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses urgentes type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021153 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs

loi-programme

type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021152 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012000735 source service public federal interieur Arrêté royal allouant pour l'année 2012, une subvention au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012000736 source service public federal interieur Arrêté royal allouant pour l'année 2012, une subvention au Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012000737 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 19/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003370 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003391 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe type arrêté royal prom. 12/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022487 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2013 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022485 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022490 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012 type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012040312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2012 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 121.66 points en décembre 2012, contre 121.65 point L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...) type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012207161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207623 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2012, entrant en vigueur le 1 er janvier 2013 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Boeck, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207624 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 19 janvier 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Monballyu, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Pittem. El Par arrêtés royaux du 19 décembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de sermen(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 12 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Powerhouse BV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 jui type arrêté ministériel prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036265 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207560 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 novembre 2012 en cause de V.L. contre M. B.H. et C.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a pos « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir à l'action en contestation d'une reconnaissa(...)

décret

type décret prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036282 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013 type décret prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036308 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine

règlement

type règlement prom. 17/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022452 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207555 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2012 en cause de Mohamed M'Bodj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2012, le Tribunal du travail d « L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées viole(...) type avis prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207559 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2012 en cause de A.G. contre le centre public d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 20 « Les articles 30 et 31 de la loi du 26 mai 2002 [concernant le droit à l'intégration sociale] et l(...)

décision

type décision prom. 20/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003401 source service public federal finances Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012011507 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée Décision n° 2012-C/C-33-AUD du 13 décembre 2012 Affaire CONC-C/C-12/0022 : Diester Industrie/Oleon Biodiesel NV Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée l 1. Le 13 novembre 2012, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1 e(...)

erratum

type erratum prom. 18/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022494 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012027187 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing type arrêté ministériel prom. 21/08/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012027188 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source Chenaux » sis sur le territoire de la commune de Nassogne

décret

type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207424 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de "M. Guido Vandenbroeck", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207425 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Joël Bonge, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207426 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL K.M.E. Express, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207423 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Ionut Muresan, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207429 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Granuland", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207427 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA J. Lacroix et fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207428 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transport Defoy, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207438 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/845/3 délivré à la SA Fondatel Lecomte L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 rel Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012022479 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Namur, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 4 décembre 2012, qui produit ses effets le 1 er novembre 2012, démiss(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012022496 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 10 décembre 2012, qui entre en vigueur le jour de la présente Par le même arrêté, sont nommés audit Conseil, au titre de représentants d'une organisation profess(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012022497 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un vice-président et de membres Par arrêté royal du 14 décembre 2012, qui entre en vigueur le jour de la présente publ - M. TIMMERMANS, Pieter, en qualité de vice-président et de membre effectif; - M. VAN DAMME, Ivo(...)

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type document prom. -- pub. 31/12/2012 numac 2012207487 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du directeur général a.i. du 21 février 2012, M. Willy Pestiaux, premier attaché, est admis à la retraite à partir du 1 er décembre 2012. Par arrêté du directeur général a.i. du 27 février 2012, M. Daniel Brasseur, directeur, est admis à(...)

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