27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012.

Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. Il s'est avéré impossible d'arriver, dans le cadre de cette évaluation, soit à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments de calcul de la contribution de responsabilisation. Par les arrêtés royaux des 7 mai 2004, 20 octobre 2005, 26 novembre 2006, 6 novembre 2007, 23 décembre 2008, 21 décembre 2009, 14 décembre 2010 et 17 janvier 2012, les contributions dues par chacun des pouvoirs pour les années 2003 à 2011 ont donc été fixées, en application de l'article 10, alinéa 3, au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002.

Egalement en 2012, il s'est avéré impossible d'arriver à un tel accord avec les Gouvernements des Communautés et Régions. Aussi, le présent arrêté fixe les montants des contributions de responsabilisation dues par les Communautés et Régions pour l'année 2012 aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, A. DE CROO

27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;

Vu qu'en 2012 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, § 3, de cette loi spéciale;

Vu l'accord du Comité de Concertation Gouvernement Fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions donné le 19 décembre 2012;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 décembre 2012;

Vu la dispense de l'examen préalable quant à la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable en vertu de l'article 2, 1°, 2° et 5°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivé par le fait que la Cour des Comptes demande que les règles concernant le paiement des contributions de responsabilisation soient scrupuleusement respectées, à savoir que les contributions soient payés au Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) par les différentes entités concernées avant le 31 décembre de l'année concernée. En vue de respecter les recommandations de la Cour des Comptes, les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2012 devraient parvenir au SdPSP pour le 31 décembre 2012 au plus tard;

Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2012 doivent parvenir dans les plus brefs délais possible au Service des pensions du secteur public, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2012, fixé comme suit : 1° Communauté flamande : 7.104.687,00 € 2° Communauté française : 8.427.913,00 € 3° Communauté germanophone : 108.347,00 € 4° Région wallonne : 518.918,00 € 5° Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00 € 6° Commission communautaire commune : 5.439,00 € 7° Commission communautaire française : 1.836,00 €

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2012.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO