publié le 31 décembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2012, entrant en vigueur le 1 er janvier 2013 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Boeck, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012207623
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- 31/12/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2012, entrant en vigueur le 1er janvier 2013 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Boeck, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.