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Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée Décision n° 2012-C/C-33-AUD du 13 décembre 2012 Affaire CONC-C/C-12/0022 : Diester Industrie/Oleon Biodiesel NV Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3. 1. Le 13 novembre 2012, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle la société Diester Industrie acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, l'intégralité du capital et le contrôle exclusif, de la société Oleon Biodiesel NV.2. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1 de la loi.3. Diester Industrie est une société de droit français dont le siège social est établi 11, rue de Monceau, à 75008 Paris.4. Diester Industrie est une filiale du groupe Sofiprotéol qui intervient financièrement dans des sociétés actives aux différents stades de la filière française des oléagineux (colza, tournesol, soja, le lin oléagineux) et des protéagineux, depuis l'amont, génétique végétale et biotechnologies, jusqu'à l'aval avec la commercialisation des produits finis, en passant par le stockage, la trituration, le raffinage, le conditionnement et le marketing.5. La société Diester Industrie, est présente directement et indirectement par l'intermédiaire de ses filiales et participations, dans le secteur de la production et de la commercialisation de biodiesel et de glycérine brute, co-produit fatal issu de la production de biodiesel.6. Oleon Biodiesel NV (ci-après Oleon Biodiesel) est une société de droit belge dont le siège social est établi à 2, Assenedestraat à 9940 Ertvelde.7. La société Oleon Biodiesel exploite une unité d'estérification située à Ertvelde en Belgique à partir de laquelle elle produit du biodiesel et son co-produit la glycérine brute.8. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).9. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61 § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.10. Conformément à l'article 61 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58 § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Marielle FASSIN _______ Notes 1 M.B. du 29/09/2006. 2 Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.