27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal allouant pour l'année 2012, une subvention au Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.23.2;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant qu'il est nécessaire d'octroyer une subvention au Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2012 et la décision du Gouvernement, donné le 21 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux millions neuf cent trente sept mille (2.937.000) d'euros est octroyée au Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 pour le programme 23-40-2, libellé « Diversité, interculturalité et égalité des chances ».

Elle sera imputée à l'allocation de base 40-20-41.40.11, libellée « Dotation au fonds d'Impulsion à la politique des Immigrés dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances ».

Art. 3.Cette subvention sera allouée, par tranches trimestrielles.

Art. 4.Le Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés doit tenir à tout moment à la disposition des fonctionnaires et agents désignés pour cette mission par la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, tous documents et comptes relatifs à son activité, ainsi qu'un rapport financier détaillé de l'utilisation du subside.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET. _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, Moniteur belge du 3 juillet 2003. Loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer, Moniteur belge du 1er mars 2012.

Loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer, Moniteur belge du 11 juillet 2012.

Arrêté royal du 16 novembre 1994, Moniteur belge du 17 janvier 1995.