Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2012027187

pub.: 31/12/2012

prom.: 06/12/2012


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne adopté définitivement par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004;

Vu que le site de l'ancien domaine militaire, concerné par la reconnaissance, est affectée en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur;

Vu que l'affectation en zone de services et d'équipements communautaires au plan de secteur permet, après dérogation via l'article 127, § 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, d'accueillir des activités économiques;

Considérant la bonne accessibilité de la zone;

Considérant qu'en terme de mobilité, le dossier conclut que l'augmentation du trafic depuis et vers le site aux heures de pointe ne générera aucun problème majeur de circulation, les voiries et carrefour existant étant suffisamment dimensionnés pour ne pas entraver la fluidité du trafic;

Considérant que l'armée a quitté la zone et que celle-ci perd de ce fait sa fonction militaire;

Considérant que les infrastructures et les constructions de la base sont de nature très spécialisées (stockage et manutention de munitions et d'explosifs);

Considérant de ce fait que la valorisation de ces infrastructures doit être une priorité;

Considérant qu'une réelle demande existe pour ce type de zone, plusieurs contacts ayant déjà été pris avec des investisseurs potentiels;

Considérant que cette demande de reconnaissance et d'expropriation a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;

Considérant que dans ses objectifs de politique économique, le Gouvernement wallon insiste sur la nécessité de renforcer l'attractivité économique et la compétitivité de la Région wallonne par la mise à disposition, dans les meilleurs délais, d'espaces équipés dédiés aux activités économiques (Déclaration de politique régionale, 16.7.2009, partie I, axe 3, 3.5), Contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons (« Plan Marshall »), 30.8.2005, axe 2,2.7), Plan Marshall 2.Vert (axe Iv, 2,b);

Considérant que la création d'espaces d'accueil pour les entreprises constitue en outre un volet important d'un ensemble de dispositifs mis en place pour dynamiser la relance de l'économie et de l'emploi en Wallonie dans le cadre des décrets d'expansion économique, à savoir le décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, le décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, le décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, le décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi;

Considérant que le projet de création du parc d'activités économiques de l'ancien domaine militaire de Beauraing est réalisé dans l'optique d'un développement économique local et régional, et contribue au renforcement de l'attractivité économique et à la compétitivité de la région, à la création d'emplois, à la lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable;

Considérant que ce projet, en ce qu'il entend mettre à disposition de l'espace en vue de développer l'activité économique, s'inscrit pleinement dans les objectifs de politique économique fixés par le Gouvernement wallon;

Considérant que le développement de l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral que régional et local;

Considérant que ce projet répond en partie à ces objectifs;

Considérant que le projet devrait créer 40 emplois potentiels;

Considérant que les 40 emplois potentiels créés par la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de l'ancien domaine militaire de Baronville à Beauraing sont indispensables compte tenu du contexte actuel de crise économique et financière;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu' « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant que l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifiée par les éléments évoqués ci-dessus en terme de besoins d'espace dédié à l'activité économique et de création d'emplois;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 16 août 2012 au 14 septembre 2012;

Considérant que dans le cadre de cette enquête publique, une remarque a été déposée;

Considérant que cette remarque a trait à des erreurs minimes dans la superficie des parcelles reprises au plan;

Considérant que le plan d'expropriation et de reconnaissance a été modifié pour répondre à cette remarque;

Considérant que ces modifications sont mineures et ne remettent pas en cause le dossier;

Cette remarque a été rencontrée et qu'il y a été apporté une réponse;

Considérant les remarques faites par deux administrations;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiment (DGO 1), réseau routier de Namur et Luxembourg, demande que le front de bâtisse des constructions s'implante à 11 mètres de l'axe de la voirie auquel il faut ajouter une zone de recul non aedificandi de 8 mètres;

Considérant qu'aucune nouvelle construction n'est prévue dans le projet;

La remarque n'est pas jugée pertinente;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3) demande que : - en ce qui concerne les eaux souterraines, respecter les impositions du Code de l'Eau, en ce qui concerne les prises d'eau existantes et les parcelles incluses dans une zone de prévention forfaitaire IIb de captages de distribution publique; - en ce qui concerne la conservation de la nature : * des méthodes différenciées de gestion des espaces verts autour des bâtiments, des voiries et des igloos doivent être appliquée en accord avec les habitats et les espèces présents; * ces méthodes doivent être compatible avec les contraintes de sécurité imposées autour des bâtiments où sont manipulés/stockés des produits explosifs; * la quiétude du milieu forestier doit être garantie; * la gestion des habitats forestiers et non-forestiers doit être assurée dans le respect des objectifs Natura 2000;

Considérant que ces recommandations seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises et que ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la demande introduite par la commune de Beauraing;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ainsi que le fonctionnaire délégué n'ont pas répondu, leurs avis sont réputés favorables par défaut;

Considérant les réponses faites à ces remarques;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la commune de Beauraing;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la Direction de l'équipement des parcs d'activités (DEPA) par la commune de Beauraing le 23 juillet 2012 et déclaré complet le 9 août 2012;

Considérant que la procédure d'adoption d'un arrêté de reconnaissance pour le parc d'activités économiques de l'ancien domaine militaire de Baronville à Beauraing, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'exécution du 21 octobre 2004 a été respectée intégralement quant au fond et dans les formes prescrites et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique du parc d'activités économiques de l'ancien domaine militaire de Baronville à Beauraing;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond aux terrains nécessaires à la création de la nouvelle zone d'activités économique de l'ancien domaine militaire de Baronville à Beauraing;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond aux terrains nécessaires à la mise en oeuvre du périmètre de la nouvelle zone d'activités économiques, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait discontinu rouge repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du domaine militaire de Baronville ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Beauraing est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance, portant sur les terrains délimités par un trait discontinu rouge repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du domaine militaire de Baronville ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Beauraing est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation portant sur les terrains délimités par un trait discontinu rouge repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du domaine militaire de Baronville ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Beauraing est adopté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un trait discontinu rouge repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du domaine militaire de Baronville ci-annexé est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, la commune de Beauraing est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 décembre 2012.

J.-Cl. MARCOURT Le plan peut être consulté auprès de la DGO6, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes.

ZEA du Domaine Militaire de Baronville à Beauraing

n° ordre

Renseignements cadastraux

Contenance total des parcelles

Superficie à reconnaître et à exproprié

Nature du terrain

Propriétaires

DIV

Section

N°

10 G

459.202,00

349.456,00

Bois