code civil

type code civil prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008054590 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à **** ****(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/11/2007 pub. 17/09/2008 numac 2008000781 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008000793 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du « Gemeentelijk Parkstadion » en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 30/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008000794 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade « Emanuel Hiel » en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008009767 source service public federal justice et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres type arrêté royal prom. 18/05/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008012634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 25/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des hôpitaux privés type arrêté royal prom. 18/05/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008012643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2007 concernant le montant et mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 30/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et des services de santé bicommunautaires et autres services du bien-être bicommunautaires situés en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'abrogation de la convention collective de travail du 10 septembre 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008013176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'organisation du droit à la diminution de carrière professionnelle comme prévu à la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007 type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008013353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 14 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 2008, à M. Jacques Dutry, attaché. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension. type arrêté royal prom. 21/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008015143 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment à la modification du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social « Coopération technique belge »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/03/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008203235 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 01/04/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008203238 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 27/03/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008203236 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 01/04/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008203239 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 01/04/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008203240 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203187 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 120/2008 du 1 er septembre 2008 Numéro du rôle : 4240 En cause : le recours en annulation des articles 234, 1°, a), et 235 de la loi-programme du 27 décembre 2006, introduit par l'AISBL « Plasma Protein T(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203230 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 114/2008 du 31 juillet 2008 Numéro du rôle : 4310 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 46, § 1 er , du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203258 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 116/2008 du 31 juillet 2008 Numéro du rôle : 4323 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 31 du décret de la Région wallonne du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres pu La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203259 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 117/2008 du 31 juillet 2008 Numéros du rôle : 4340 et 4341 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 472, § 1 er , du Code judiciaire, posées par le Conseil de discipline d'appel néerl La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges A. Al(...) type arrêt prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203260 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 118/2008 du 31 juillet 2008 Numéro du rôle : 4347 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionne composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groo(...)

décret

type décret prom. 15/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008027100 source service public de wallonie Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2008

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008031475 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune de Ganshoren Plan particulier d'affectation du sol n° VI « Charles Quint-Basilique ». - Projet de plan. - Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2008 approuve le projet de plan du type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/09/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008031474 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative aux Services d'Information Fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires

circulaire

type circulaire prom. 21/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008000776 source service public federal interieur Circulaire interministérielle PLP 44 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice. - Traduction allemande

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008011399 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-08/0025 : CBR/Groupe Gralex Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 11 septembre 2008, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentra(...) type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008011400 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-08/0026 : Holcim Belgique/Groupe Gralex Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 11 septembre 2008, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentra(...)

composition

type composition prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008018229 source chambres legislatives - senat de belgique Constitution d'une réserve de huissiers-concierges La Questure du Sénat organisera sous peu un concours en vue de la constitution d'une réserve de huissiers-concierges (h/f). I. Profil de la fonction L'huissier-concierge (h/f) assure(...) - l'ouverture et la fermeture des bâtiments et du parking; - la réception du courrier, des journ(...) type composition prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008018228 source chambres legislatives senat de belgique Constitution d'une réserve de techniciens de surface à temps partiel La Questure du Sénat organisera sous peu un concours en vue de la constitution d'une réserve de techniciens de surface (h/f) à temps partiel. I. Profil de la fonct(...) La section Economat et Maintenance du Sénat assure entre autres l'entretien quotidien des bâtiments(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/05/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008033063 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation de Madame Céline Marchal comme commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

erratum

type erratum prom. 29/10/2007 pub. 17/09/2008 numac 2008036062 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203261 source service public de wallonie Protection du patrimoine TROOZ. - Par arrêté ministériel du 17 juin 2008, la façade avant limitée à gauche par la tour semi-hexagonale du château et à droite par celle limitant la partie de la façade comprenant la porte cochère de l'ancienne us type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008203262 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1 er août 2008 approuve la décision du 24 juin 2008, par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique" entérine les comptes 2 Un arrêté ministériel du 1 er août 2008 approuve la décision du 25 juin 2008, par laq(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008000796 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 30 août 2008, **** **** **** ****, licenciée en droit, est nommée juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1 er septembre 2008. Par arrêté royal du 30 août 2008, **** **** **** ****, licenciée en droit, est nommée juge au c(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008014282 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 août 2008, Mme Delphine Cauchie, est nommée à titre définitif dans la classe A2, avec le titre d'attaché, dans la filière de métiers « Technique et Infrastructure » auprès du Service public fédéral Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/09/2008 numac 2008018211 source chambres legislatives - chambre des representants Appel aux candidats pour les fonctions de président et de président suppléant (N) du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) A la suite de la démission de leurs fonctions du président et du président suppléan(...) Le président d'un des Comités permanents de contrôle des services de police ou des services de rens(...)

document

type document prom. 29/08/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008011377 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1^er septembre 2008

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