COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 116/2008 du 31 juillet 2008 Numéro du rôle : 4323 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 31 du décret de la Région wallonne du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 175.714 du 12 octobre 2007 en cause de Yolande Liebin contre l'association « Le Domaine » et en cause de l'association « Le Domaine » contre la Région wallonne, en présence de Yolande Liebin, partie intervenante, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret wallon du 2 avril 1998 complétant l'article 121 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les règles répartitrices de compétences en tant que, compte tenu des régimes juridiques différents établis d'une part par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer et d'autre part par la loi du 21 [lire : 27] juin 1921, il déroge au régime de la loi du 21 [lire : 27] juin 1921 qui est de la compétence de l'autorité fédérale ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L'article 31 du décret wallon du 2 avril 1998 « modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale » complète l'article 121 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer par un alinéa 2 qui dispose : « L'association peut adopter la forme juridique de l'association sans but lucratif ».

Cet article 121 est compris dans un chapitre XII relatif aux associations qu'un centre public d'action sociale (ci-après : CPAS) peut former avec un ou plusieurs autres CPAS, avec d'autres pouvoirs publics ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif, pour réaliser une des tâches confiées aux centres par cette loi (article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer).

B.2. La Cour est interrogée par le Conseil d'Etat sur la conformité aux règles répartitrices de compétence de l'article 31 du décret wallon du 2 avril 1998 en ce qu'il autorise les associations visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer à adopter la forme de l'association sans but lucratif (ci-après : ASBL), tout en leur imposant de respecter les dispositions reprises au sein du chapitre XII de ladite loi, même si elles sont incompatibles avec les règles fixées par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».

B.3. Lors des travaux préparatoires, la disposition en cause fut justifiée de la manière suivante : « Les sociétés intercommunales peuvent déjà adopter la forme juridique de l'association sans but lucratif.

L'association visée au chapitre XII étant une personne morale de droit public de même nature que l'intercommunale, il est prévu de permettre à celle-ci d'adopter, le cas échéant, la forme juridique de l'association sans but lucratif.

Il ne s'agit évidemment pas d'une obligation mais d'une simple faculté.

Le régime juridique établi par le chapitre XII de la loi est un peu plus précis que celui des intercommunales pour lesquelles des mesures de tutelle ainsi que la représentation majoritaire des autorités publiques sont également prévues. Le régime de l'association prévoit cependant la rédaction d'un statut propre. Dès lors, la référence au régime de l'association sans but lucratif peut apporter une référence utile.

Par ailleurs, dans la mesure où le Conseil d'Etat suggère lui-même, dans un souci de clarté, de dégager les associations de toutes les règles d'administration applicables aux centres publics d'aide sociale sauf celles rendues applicables par le chapitre XII, l'utilisation au titre de référence possible des règles contenues dans la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique apparaît encore plus indiquée.

Au demeurant, il peut déjà être soutenu que l'article 126, § 1er, actuel de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer dont question, constitue déjà un fondement suffisant pour permettre d'inscrire dans les statuts l'adoption de la forme de l'association sans but lucratif » (Doc. parl., Parlement wallon, 1997-1998, n° 332/1, pp. 17-18).

Le ministre précisa encore : « [...] dans le cadre des attributions régionales, qui sont de déterminer les règles d'organisation des CPAS, le projet réglemente les modalités d'association des CPAS qui sont des personnes morales de droit public, et ne porte pas atteinte à la liberté des personnes de s'associer sur base de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui accorde la personnalité juridique aux asbl. [...] La liberté statutaire qui est reconnue par le projet, dans le cadre du chapitre XII, aux associations, leur permet de revêtir la forme asbl.

En conséquence, ces associations peuvent, dans le respect des règles établies par le chapitre XII, être dotées d'un statut inspiré des règles de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux asbl, selon qu'elles décident ou non de s'y référer.

Cette forme d'asbl se concilie d'ailleurs avec la possibilité pour l'association de comporter, à titre de membres, des personnes morales n'ayant pas de but lucratif. [...] Le chapitre XII de la loi organique des CPAS constitue le noyau dur, des dispositions complémentaires pouvant être puisées dans la loi sur les asbl afin de rédiger les statuts de l'association » (Doc. parl., Parlement wallon, 1997-1998, n° 332/23, pp. 24-25).

B.4. En vertu de l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les communautés sont compétentes en ce qui concerne la politique d'aide sociale, en ce compris les règles organiques relatives aux centres publics d'aide sociale, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par la même disposition.

Conformément à l'article 138 de la Constitution et à l'article 3, 7°, des décrets II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, adoptés par la Communauté française le 19 juillet 1993, par la Région wallonne le 22 juillet 1993 et par la Commission communautaire française le 22 juillet 1993, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la première sur le territoire de la région de langue française et la seconde sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences de la Communauté notamment en ce qui concerne l'aide aux personnes, visée à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980, à l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge, de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance, de la protection de la jeunesse et de l'aide sociale aux détenus.

B.5.1. En soumettant les associations visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer à l'ensemble des dispositions du chapitre XII de cette loi, même si elles adoptent la forme juridique d'une ASBL, le législateur décrétal wallon a, dans l'exercice de ses compétences, maintenu applicables à ces associations les règles de contrôle qu'il a jugées essentielles pour garantir le bon fonctionnement des missions de service public qui leur sont confiées. Il a ainsi prévu l'approbation des statuts de l'association par les conseils communaux et provinciaux concernés, l'attribution obligatoire de la majorité des voix aux personnes de droit public associées, l'organisation d'un régime de tutelle sur les délibérations de l'association ainsi que la faculté pour le Gouvernement de prononcer la dissolution de l'association.

B.5.2. En procédant de la sorte, le législateur décrétal n'a pas empiété sur la compétence du législateur fédéral en matière de droit des associations.

En effet, les dérogations à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévues par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer concernent uniquement les associations visées à l'article 118 de cette loi et se justifient en raison des missions de service public que celles-ci assument dans la mise en oeuvre de la politique d'aide sociale menée par le législateur décrétal wallon. Elles ne touchent donc pas au droit commun des associations et ne modifient pas de manière générale la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer mais s'inscrivent dans le souci du législateur décrétal d'édicter en la matière une réglementation sui generis la plus complète possible.

B.5.3. Si cette manière de procéder peut aboutir à soumettre les associations visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer ayant pris la forme d'une ASBL à un régime sensiblement différent de celui qui est en principe applicable aux ASBL, il ne s'ensuit pas que le législateur décrétal ait excédé ses compétences en adoptant des dispositions qui dérogent à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée.

Le Constituant et le législateur spécial, pour autant qu'ils n'en aient pas disposé autrement, ont en effet attribué aux communautés et aux régions toute la compétence d'édicter les règles propres aux matières qui leur ont été transférées. La compétence que l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux communautés en matière d'aide sociale implique qu'elles puissent prendre toutes les mesures propres à leur permettre de l'exercer.

Inversement, elle exclut que l'autorité fédérale soit compétente pour prévoir elle-même des règles dérogatoires qui ne s'appliquent qu'aux associations qui, comme celles visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, exercent leurs activités dans le domaine de l'aide sociale, qui relève en principe de la compétence des communautés.

Un même raisonnement s'applique à l'égard du législateur régional lorsque celui-ci s'est vu transférer de telles compétences en vertu de l'article 138 de la Constitution.

B.6. En permettant aux associations visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer de prendre la forme d'une ASBL tout en demeurant soumises aux dispositions contenues au chapitre XII de ladite loi, le législateur décrétal wallon est resté dans les limites de ses compétences.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 31 du décret de la Région wallonne du 2 avril 1998 « modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale » ne viole pas les règles répartitrices de compétence.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 31 juillet 2008.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.