18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2007 concernant le montant et mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2007 concernant le montant et mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés Convention collective de travail du 10 mai 2007 Modification de la convention collective de travail du 12 février 2007 montant et mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83607/CO/305.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.

Par "travailleurs" on entend : le personnel masculin et féminin, ouvrier et employé.

Art. 2.Dans l'article 4 de la convention collective de travail du 12 février 2007 concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque, les mots "et pour chacun des quatre trimestres de 2008" sont supprimés.

Art. 3.L'article 7 de la même convention collective de travail du 12 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2007. » Art.4. La présente convention collective de travail produit ses effets le jour de sa signature et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET