12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objet de corriger l'erreur résultant de la rédaction boiteuse de l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Cet article prévoit pour les caisses d'allocations familiales libres une disposition dérogatoire pour l'établissement du bilan d'ouverture, par dérogation aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Il s'avère toutefois qu'en raison de la rédaction boiteuse du texte de l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 précité, le texte de l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 a été modifié sur la base de la disposition précitée reprise dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

En conséquence, la disposition dérogatoire, prévue à l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006, s'applique non seulement aux caisses d'allocations familiales libres - auxquelles elle était exclusivement destinée - mais également à toutes les a.s.b.l., a.i.s.b.l. et fondations soumises à l'arrêté royal du 19 décembre 2003.

Le présent arrêté royal rectifie cette erreur.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifié par la loi du 23 mars 2007, les articles 17, 37 et 53;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, article 37, § 2, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres, article 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 18 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres a remplacé involontairement l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la sécurité juridique de rectifier les erreurs matérielles dans les plus brefs délais.

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. Si, de l'avis du conseil d'administration de l'association ou de la fondation mentionné dans l'annexe aux comptes, celle-ci dispose déjà d'une comptabilité au moins équivalente à celle requise par le présent arrêté, le bilan d'ouverture du premier exercice auquel s'applique les dispositions du présent arrêté correspond au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Si une association ou de la fondation applique des règles d'évaluation qui ne sont pas conformes à celles prévues par le présent arrêté, l'association ou la fondation adapte ses règles d'évaluation.

La mention de cette modification dans l'annexe est accompagnée de l'estimation de son influence. »

Art. 2.L'article 18, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation à l'article 37, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003, pour l'application aux caisses d'allocations familiales libres, le bilan d'ouverture du premier exercice comptable auquel les dispositions du présent arrêté sont applicables correspond au bilan de clôture de l'exercice comptable précédent. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX