loi

type loi prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004095046 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Inscriptions comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction du Commission bancaire, financière et des assurances du 22 juin 2004, est inscrite comme entrepr Par décision du Comité de Direction du Commission bancaire, financière et des assurances du 22 (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004011284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres-magistrats du Conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 11/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1949 réglementant l'emploi des explosifs dans les entreprises autres que les mines, minières et carrières type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 05/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2003 instaurant un Fonds sectoriel du deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 2003 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004 type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004012172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2003 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2004 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004200963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, concernant les membres du personnel du « Vlaamse vervoermaatschappij » type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 04/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 26 février 2001 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 05/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année en exécution de l'article 17 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigares et de cigarillos type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes dans le secteur des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au travail supplémentaire pour missions urgentes type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conditions de travail applicables aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement libre, fondamental et/ou secondaire, ordinaire et spécial, subsidiés par la Communauté française qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions d'enseignement libre subventionné type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion de francs belges en euro du salaire minimum régional pour les provinces de Liège et du Luxembourg type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant les avantages sociaux type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé supplémentaire type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'abolition du jour de carence type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la "Convention euro" type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'exécution de l'article 4 de l'accord national 2002 type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 4 décembre 2003 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201563 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la conversion et l'arrondi en euro type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant l'octroi d'une prime d'équipes pour le travail en horaires variables en équipes successives type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la conversion en euro type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, modifiant la convention collective de travail du 5 août 1977 fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la coordination des statuts du fonds social dénommé "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" à la date du 1^er janvier 2001 type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au paiement du jour de carence type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration de jours d'ancienneté type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation » type arrêté royal prom. 07/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004201664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du « Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004202063 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 19 avril 2004, qui entre en vigueur le 31 décembre 2003, retire l'agrément n° W.89.40 accordé à la S.A. Egesi conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail i Un arrêté ministériel du 3 mai 2004 accorde, à partir du 3 mai 2004 pour une durée d'un an, une(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004202192 source ministere de la region wallonne Fin de l'octroi des primes énergie à l'achat d'appareils électroménagers Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes, visant à favoriser l'utilisation ratio Les factures restent éligibles jusqu'au 20 juillet 2004 y compris. La date limite pour introduir(...)

arrêt

type arrêt prom. 23/02/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004003273 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 15/03/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004003274 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 08/03/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004003275 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

décret

type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004036021 source ministere de la communaute flamande Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004202176 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales

avis

type avis prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004202086 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 juin 2004 en cause de la s.a. Ondernemingen Seghers-Setisol contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 344, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était ap(...)

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type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008066 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'agents opérationnels (rang 30), d'expression néerlandaise, pour l'Unité permanente de Liedekerke, Brasschaat, ou/la Grand-Garde de Jabbeke (ANG03805). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1(...) 2. Gerits, Philippe, Hoeselt. 3. Agemans, Koen, Merksplas. 4. Van den Berge, Jurgen, Denderle(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008067 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'expert technique (m/f), d'expression française, pour la Régie des Bâtiments (AFG03006) (rang B). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Fontaine, Robert, Mons. (...)

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type composition prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008074 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de lauréats de coordinateur marketing et communication, d'expression néerlandaise, pour le service national des congrès . - Résultats Classement des lauréats de la sélection d'admission au stage : 1. Custe(...) 2. Lefever, Karla, Pollare 3. Thijs, Petra, Diepenbeek 4. Gailliaerd, Riet, Zulte

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008072 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'experts (m/f) (rang B1), d'expression néerlandaise, pour la Division de l'accès maritime à Antwerpen (Ministère de la Communauté flamande (ANV03047). Résultats Classement des lauréats de la procédu(...) De Keyser, Filip, Destelbergen Cleiren, Johan, Beveren Vercaemst, Jan, Blankenberge Cas(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008075 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de correspondants de sélection pour SELOR (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Personnel et Organisation (ANG04003). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Sneyers, Kristof, Has(...) 2. De Smedt, Stijn, Lubbeek type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008081 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'économistes, rang 10 , d'expression néerlandaise, pour les SPF et les organismes d'utilité publique (ANG04801). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Gheeraert, Sven, Gent. 2. Eerdekens(...) 3. Van Den Berghe, Wim, Dendermonde. 4. Michielsens, Wim, Tielt. 5. Corthout, Kristof, Geel. type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008087 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de chef pilotes (m/f), d'expression néerlandaise, pour le « DAB Loodswezen » de l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande)(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage. Bruyninckx, Rudi, Halle-Zoersel. type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008086 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'économistes, d'expression française, pour les SPF et les organismes d'utilité publique (AFG04801) (rang 10). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Culem, Claude, Rixensart. 2. De Kuyssc(...) 3. Mouffe, Ludovic, Namur. 4. Riga, Sabine, Kontich. 5. De Vos Yves, Saint-Nicolas (Waes). type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008088 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de pilotes (m/f), d'expression néerlandaise, pour le « DAB Loodswezen » de l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) (ANV(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Broothaers, Ingo, Rumst. 2. Van (...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008095 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseiller adjoint techniques de l'enseignement (niveau 1), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Défense (ANG04002). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Hoste, Wim, Gen(...) 2. Stevens, Ilse, Sint-Katelijne-Waver 3. Simoen, Patricia, Gistel type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008094 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseiller adjoint pédagogue (niveau 1), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Défense (ANG04001). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Reyskens, Peter, Sint-Jans-Molenbe(...) 2. De Boer, Els, Leuven 3. Laga, Elisabeth, Holsbeek 4. Peeters, Gwenn, Aarschot 5. Pa(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008099 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'expert administratif - secrétaire médical (niveau B), d'expression néerlandaise, pour la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (ANG04004). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1.(...) 2. De Moor, Veerle, 9860 Oosterzele. 3. De Groote, Ann, 9050 Gent. 4. Wauters, Kristien, 905(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008103 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de rapporteurs (niveau 1), d'expression néerlandaise, pour le Corps des Rapporteurs du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ANG04005). - Résultats Classement des lauréats du concours d(...) 1. Musschoot, Toon, 9031 Gent 2. Kyndt, Antoon, 8810 Lichtervelde 3. Huveneers, Christian, 10(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008100 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'agents pénitentiaires (rang 30), d'expression néerlandaise, pour la Région de la Flandre orientale et la Flandre occidentale - SPF Justice (ANG03006). - Résultats groupe 3 Classement des lauréats du concours d'admission au sta(...) 113. Van Aelst, Eddy, 8210 Zedelgem. 114. Sap, Mieke, 8020 Oostkamp. 115. Boudry, Levi, 8978 (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008101 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de juriste pour tout SPF, les ministères et les institutions d'utilité publique, d'expression française (AFG03812). Résultats. - Erratum Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Dulguerova, Elena, Liège.(...) 2. Denis, Fabian, Rebecq. 3. Penninckx, Hervé, Woluwe-Saint-Lambert. 4. Wauthier, Samuel, Bai(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008104 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'agent opérationnel , d'expression française, pour le Service public fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité civile (AFG03805) (Rang 30). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Maill(...) 2. Vanbrabant, Marc, Flémalle; 3. Notte, Xavier, Jemeppe-sur-Sambre; 4. Lumba, Luc, Fléron(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008117 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'infirmier psychiatrique , d'expression française, pour le Service public fédéral Justice (AFG03803). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : Saeren, Christine, Liège Florin, Pierre, Tourna(...) Staelens, Tony, Mouscron Vansnick, Sophie, Enghien type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008120 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'infirmiers , d'expression française, pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (AFB03003). - Résultats Classement des lauréats de la sélection : 1. Weyts, Joelle, Berchem-Sainte-Agathe (...) 3. Kasa-Vubu, Diana, Andenne 4. Vanderhaegen, Virginie, Tournai 5. Demortier, Christel, B(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008118 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'hospitaliers d'expression française pour les Services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires au SPF Justice (ANG03804). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : (...) Djenoune, M'Hammed, 6031 Charleroi Speltiens, Monique, 4530 Villers-le-Bouillet Spisso, Ann(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008119 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de comptables (niveau B), d'expression néerlandaise, pour tous les services publics fédéraux et les organismes d'utilité publique (ANG04806). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Karaoglan(...) 2. Caes, Eveline, 8580 Avelgem 3. Vion, Inge, 9570 Lierde 4. Van Gool, Steven, 2300 Turnho(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008121 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistants sociaux , d'expression française, pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (AFB03002). - Résultats Classement des lauréats de la sélection : 1. Van Minnenbruggen, Yves, Schaerb(...) 2. Tachafine, Mohamed, Bruxelles 3. De Coninck, Christine, Anderlecht 4. Hubert, Patricia,(...) type communication du selor prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008123 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de référents pédagogiques (rang I.F), d'expression allemande, pour l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. de la Communauté germanophone (ADD03003). - Résultats C(...) Kluge, Pia, 4750 Bütgenbach.

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004022464 source service public federal securite sociale Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles Article 1 er . Le Conseil de direction se compose des titulaires d'une fonction de management et d'encadrement et des fonctionnaires revêtu Art. 2. § 1. La présidence du Conseil de direction est assurée par l'administrateur général o(...)

circulaire

type circulaire prom. 27/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004202177 source ministere de la region wallonne Circulaire concernant l'instauration de Conseils consultatifs des personnes handicapées type circulaire prom. 27/05/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004202189 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux décorations civiques, titres et distinctions honorifiques

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004031358 source ministere de la region de bruxelles-capitale Appel à la mobilité vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Un emploi vacant d'assistant au cadre linguistique néerlandais du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (MRBC), à conférer par mobilité externe en vertu d(...) Sont visés par la mobilité externe les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Eta(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004031359 source ministere de la region de bruxelles-capitale Appel à la mobilité vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Deux emplois vacants d'adjoint au cadre linguistique néerlandais du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à conférer par mobilité externe en vertu de l'a(...) Sont visés par la mobilité externe les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'Eta(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004008085 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'agents pénitentiaires (rang 30), d'expression néerlandaise, pour la Région du Brabant flamand et l'arrondissement de ****. - **** **** (****03005). - Résultats groupe 3 Classement des lauréats d(...) 77. ****, ****, 3201 ****. 78. ****, ****, 3272 ****-****. 79. ****(...)

document

type document prom. -- pub. 06/07/2004 numac 2004018089 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel valables pour la période reprise ci-après(...) Tarifs de distribution de gaz naturel valables à partir du 1 er janvier 2004 jusqu'au 31 (...)

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