5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la conversion en euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la conversion en euro.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 5 décembre 2001 Conversion euro (Convention enregistrée le 26 février 2003 sous le numéro 65594/CO/117)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "ouvriers" ont entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Conversion EUR/BEF Vu l'arrêté royal du 12 juin 2001 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du travail relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (et sa modification), les salaires horaires sont indiqués à quatre décimales.

Le résultat d'indexations et autres produits de modifications exprimées en pourcentage, est arrondi selon les règles d'arrondi suivantes : - si la cinquième décimale est égale à cinq jusqu'à neuf, la quatrième décimale est augmentée d'une unité (exemple : 0,00016 devient 0,0002); - si la cinquième décimale est égale à zéro jusqu'à quatre, cette cinquième décimale tombe (exemple : 0,00012 devient 0,0001).

Art. 3.Les conversions suivantes de BEF en EUR sont d'application à partir du 1er janvier 2002.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Cette convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Elle est d'application à partir du 1er janvier 2002 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée et adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE