MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

27 MAI 2004. - Circulaire concernant l'instauration de Conseils consultatifs des personnes handicapées

Aux collèges des bourgmestre et échevins Mesdames, Messieurs, A maintes occasions, la Région wallonne a manifesté sa volonté de mener une politique d'intégration des personnes à mobilité réduite et de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens.

Dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé, qui trace les lignes directrices du Gouvernement, celui-ci confirme sa volonté de poursuivre et d'amplifier son action en la concentrant notamment sur la mesure 14 qui prévoit d'assurer l'insertion sociale et citoyenne dans le cadre de l'égalité des chances.

Dans cette perspective, le Gouvernement s'engage à renforcer encore une série de dispositifs visant à favoriser l'insertion de tous, notamment par le biais d'actions renforçant une politique transversale d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Dans le respect du principe de l'autonomie communale, il appartient aux acteurs locaux d'intégrer les besoins des personnes handicapées dans les politiques communales, et d'élaborer des plans d'action relatifs au handicap en collaboration avec les représentants de ces personnes.

La commune a pour mission d'assurer la participation des personnes handicapées et de leurs associations à l'élaboration des mesures qui les concernent ainsi que, notamment, de veiller à améliorer leur accessibilité aux espaces et bâtiments publics.

Pour ce faire, et en application de l'article 120bis de la nouvelle loi communale, il vous est loisible d'instaurer un conseil consultatif des personnes handicapées au niveau communal.

Vous trouverez en annexe à la présente, le cadre de référence y afférent.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales, Th. DETIENNE

Annexe Conseils consultatifs communaux de la personne handicapée Cadre de référence Objectif Intégrer les besoins des personnes handicapées dans les politiques urbaines et communales des pouvoirs locaux. Renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue permettant aux personnes handicapées, par le canal de leurs organisations représentatives, de contribuer à la planification, à la mise en oeuvre, au suivi, à l'évaluation de chaque action du champ politique et social visant l'égalité et l'inclusion.

Mandat Le Conseil consultatif communal de la personne handicapée a pour mandat de mieux faire connaître, comprendre et prendre en compte la situation et les préoccupations des citoyens, résidents de la commune ayant un handicap, en vue d'améliorer leur autonomie et leur qualité de vie.

Responsabilités Le Conseil consultatif communal de la personne handicapée est chargé : - de fournir aux personnes ayant un handicap des occasions d'exprimer leur opinion et leurs préoccupations par la voie d'organisations responsables de leur gouvernance et de leur représentativité; - de guider le conseil communal, par l'entremise de ...(un président membre du conseil ou du collège), pour les questions relatives aux politiques, aux pratiques et aux programmes de la commune qui touchent les personnes ayant un handicap; - d'assurer la défense des intérêts des personnes ayant un handicap; - de tenir le conseil communal au courant de l'efficacité des politiques et des pratiques de la commune qui concernent les personnes ayant un handicap; - de suivre l'évolution des processus d'élaboration et de mise en oeuvre de règlements communaux ou autres qui ont une incidence sur la vie des personnes ayant un handicap (p. ex., stationnement, mobilité, accessibilité, rampes d'accès, obstruction des trottoirs, signalisation des chantiers, etc.) et, au besoin, de conseiller le personnel de la commune et les membres du conseil à ce sujet; - de soulever des questions et de faire des recommandations relatives aux politiques et aux programmes qui font la promotion de l'égalité d'accès aux services communaux pour les personnes ayant un handicap dans les domaines de la fourniture de biens et de services, du logement, de l'emploi, de l'adhésion à des comités et de la participation aux activités de la commune; - de coordonner la diffusion, auprès des personnes handicapées et du public en général, de renseignements sur les décisions du Conseil consultatif et de la commune qui les concernent; - de consulter la population ainsi que divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les questions d'actualité et de faire part de celles-ci au conseil communal et à l'administration communale; - de sensibiliser la population communale et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des personnes ayant un handicap.

Organisation Le Conseil consultatif communal de la personne handicapée est formé d'un total de minimum 10 à maximum 15 personnes domiciliées dans la commune, dont : - jusqu'à 14 membres siégeant à titre personnel et représentant un vaste éventail de handicaps : cécité ou déficience visuelle; mobilité réduite; surdité ou déficience auditive; retard mental, troubles d'apprentissage, problèmes de santé mentale ou intolérance au milieu.

Au moins 7 de ces 14 membres doivent avoir un handicap; - minimum 1 membre exerçant son activité professionnelle principale dans un service ayant pour bénéficiaires des personnes ayant un handicap.

Toutes les nominations au Conseil consultatif communal de la personne handicapée doivent être approuvées par le conseil communal.

En outre, les personnes suivantes doivent siéger au Conseil consultatif communal de la personne handicapée à titre de personne-ressource, d'agent de liaison ou de conseiller : - 1 représentant du personnel de l'Administration communale (sans voix délibérative); - Des personnes-ressources des services suivants seront également invitées à assister aux réunions du Comité au besoin : Administration, Services des transports, des services et des travaux publics; Services de protection et d'urgence (sans voix délibérative); ou tout autre service communal ou intercommunal que le Comité jugerait pertinent de solliciter; - 2 membres du conseil communal nommés par le Conseil pour servir d'agents de liaison (sans voix délibérative). - Le processus de sélection des membres du Conseil consultatif communal de la personne handicapée doit être conforme à la politique de nomination qui a été approuvée.

Service responsable/Rapport hiérarchique Le Conseil consultatif communal de la personne handicapée relève de l'échevinat des Affaires sociales et doit rendre des comptes au conseil communal par l'entremise de son président ou coordonnateur.

Ressources Chaque année, à une date déterminée par le président, le coordonnateur du Comité consultatif et le secrétaire communal, le conseil consultatif communal de la personne handicapée doit présenter au conseil communal, par l'entremise du..., un rapport sur son plan d'action pour l'année suivante, dans lequel sont définis ses besoins en matière de ressources pour chacun des volets de son plan d'action.

Vu pour être annexé à la circulaire du 27 mai 2004 concernant l'instauration de Conseils consultatifs des personnes handicapées.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales, Th. DETIENNE