COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 juin 2004 en cause de la s.a. Ondernemingen Seghers-Setisol contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 juin 2004, le tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 1995, est-il contraire à l'article 170 de la Constitution, et en particulier au paragraphe 1er de cette disposition constitutionnelle, qui dispose qu'aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi, en ce que l'article 344, § 1er, précité confie ou tout au moins laisse au pouvoir exécutif le soin de déterminer, par une norme à fixer lui-même ou par une 'norme en blanc' à compléter, des circonstances imposables ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3022 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.