5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir Convention collective de travail du 4 juillet 2003 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67659/CO/128.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après les ouvriers, et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir.

Art. 2.Les ouvriers et ouvrières qui doivent faire un déplacement de plus de 5 km pour se rendre à leur travail, ont droit, à la charge de l'employeur, au remboursement du prix de la carte train de la Société nationale des Chemins de Fer belge, 2e classe.

Entrent en ligne de compte en tant que nombre de kilomètres à indemniser, ceux du trajet parcouru, pour les distances entre le domicile et le lieu de travail.

Art. 3.En dérogation à l'article 2, la cotisation de l'employeur pour les déplacements à partir de 5 kilomètres, calculés de l'arrêt de départ, pour le travailleur recourant aux transports en commun publics, à l'exception du transport par chemins de fer, est égale au prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le prix de la carte train pour une distance correspondante.

Art. 4.Le remboursement des frais dont question aux l'articles 2 et 3 se fera mensuellement.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 et 3, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE