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Arrêté Ministériel
publié le 06 juillet 2004

Fin de l'octroi des primes énergie à l'achat d'appareils électroménagers Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes, visant à favoriser l'utilisation ratio Les factures restent éligibles jusqu'au 20 juillet 2004 y compris. La date limite pour introduir(...)

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ministere de la region wallonne
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2004202192
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06/07/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Fin de l'octroi des primes énergie à l'achat d'appareils électroménagers Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes, visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le présent avis vise à informer les particuliers que le budget affecté à l'octroi des primes aux personnes physiques pour l'achat d'appareils électroménager (prime de euro 100 pour les réfrigérateurs et congélateurs de classe A+ et A++, prime de euro 100 pour les lave-linge de classe AAA et prime euro 10 pour l'achat de minimum cinq ampoules fluocompactes d'une puissance maximale de 20W de classe A), est en voie d'épuisement.

Les factures restent éligibles jusqu'au 20 juillet 2004 y compris.

La date limite pour introduire le dossier de demande de primes auprès de votre fournisseur d'électricité est fixée au 20 octobre 2004.

Toutes les autres primes personnes physiques (isolation, chauffage, vitrage, pompe à chaleur, audit énergétique) et toutes les primes personnes morales sont maintenues.

A titre d'information : le budget global de euro 2.075.000 affecté à l'octroi des primes pour l'achat d'appareils électroménagers est épuisé à concurrence de 87,5 % . Le nombre de primes demandées au 15 juin 2004 s'élève à 24239.

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