loi

type loi prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004009250 source service public federal justice Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Commission néerlandophone Membre du ministère public :

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 30/03/2004 numac 2003202317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000062 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Auditorat. - Démission Par arrêté royal du 29 février 2004, qui produit ses effets le 1 er mars 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Bruno Lombaert, auditeur au Conseil d'Etat. type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000071 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mission. - Autorisation Par arrêté royal du 29 février 2004, M. Michel Leroy, Président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à se rendre en mission à Pristina du 14 février 2004 au 19 février 2004 dans le cadre du progra type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000101 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de Législation Par arrêté royal du 5 mars 2004, le mandat d'assesseur à la section de Législation du Conseil d'Etat de M. John Kirkpatrick, avocat au barreau de Bruxelles, est type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000118 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 février 2004, M. Johan De Beenhouwer, conseiller au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er avril 2004. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droi type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004002029 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant certaines dispositions réglementaires relatives à la carrière par accession au niveau supérieur type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004003135 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004003137 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004003138 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004003139 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004003136 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004003140 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004009249 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 janvier 2004, entrant en vigueur le 30 avril 2004, M. Leysen, P., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers. Par arrêté royal du Par arrêtés royaux du 22 mars 2004 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Helgue(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004021019 source cour d'arbitrage Ordres nationaux Par arrêtés royaux des 19 juin, 9 octobre, 23 octobre et 19 décembre 2003, les distinctions honorifiques suivantes ont été décernées aux juges à la Cour d'arbitrage et aux membres du personnel administratif de la Cour d'arbitrag Ordre de Léopold Commandeur MM. les juges : - Jean-Paul Snappe (21 mai 2003); - Jean-Pa(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004035386 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 octobre 2003 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Commandeur MM. : BAEYENS Marcel , directeur BEERSMANS Hugo (08/04/1999), directeur général EECKHOUT Basiel (08/04/2000), (...) GODERIS Wouter (08/04/1999), ingénieur-directeur HEYNS Wilfried (15/11/1999), ingénieur-directeu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004029045 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux. - Promotions Par arrêté royal du 19 novembre 2003, est promu Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. Delroisse, Emile, Antoine, Ghislain, Joseph, Président de la Fanfare Les Bons Amis à F Prise de rang, comme titulaire de cette nouvelle distinction, le 15 novembre 2000. Il prendra r(...) type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au travail à temps partiel volontaire type arrêté royal prom. 02/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 02/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au paiement d'un jour de carence type arrêté royal prom. 02/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque

décret

type décret prom. 13/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004035481 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre type décret prom. 12/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200849 source ministere de la region wallonne Décret organisant les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 12/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200850 source ministere de la region wallonne Décret organisant les provinces wallonnes

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004009248 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 9 février 2004, M. Lamiroy, G., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 27 avril 2004, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jus

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004020050 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunions de commissions Ordre du jour Mardi 30 mars 2004, à 9 h 30 m (*) Commission de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau - Pro(...) Projet d'ordonnance relative à la gestion des sols pollués. - Rapporteur : M. Joseph Parmentier(...) type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200843 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Forum wallon de l'insertion sociale

circulaire

type circulaire prom. 12/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004000155 source service public federal interieur Circulaire changeant la circulaire relative à la carte de service des agents de l'Office des étrangers chargés de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la surveillance de l'exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution de cette loi, publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2002

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000006 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 février 2004, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucr type autorisation prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000070 source service public federal interieur Tombolas. - Autorisations Un arrêté royal du 29 février 2004 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries aut(...) type autorisation prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000081 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 février 2004, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004018034 source chambres legislatives - chambre des representants Examen en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement de juristes bilingues, porteurs d'un diplôme établi en langue française La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la constitution d I. Conditions d'admissibilité. Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004018036 source comite permanent de controle des services de police Constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction d'huissier Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement à la constitution d'une réserve de recrutement ****(...) Lorsqu'il est fait appel à cette réserve, les personnes engagées ne seront nommées définitivement q(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2003000794 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 30 octobre 2003, Mme Anne Vagman, auditeur adjoint est nommée à partir du 7 novembre 2003 auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000061 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 29 février 2004, M. Robert Hensenne, auditeur, est nommé à partir du 24 mars 2004, premier auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000116 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 5 mars 2004, M. Michaël Milojkowic, est nommé greffier au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000120 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 novembre 2003, Mme Barbara Savelkoul est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans le grade de conseiller adjoint au Service public fédéral Intérieur, Services centraux, cadre linguistique français, type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000122 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêtés royaux des 30 et 9 novembre 2003, MM. Quang Trinh et Théodoros Chatzivassiliadis sont n(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000119 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 octobre 2003, Mme Nadine Vandenbogaert est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans le grade de conseiller adjoint au Service public fédéral Intérieur, Services centraux, cadre linguistique françai type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000121 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 novembre 2003, M. Olivier D'Hondt est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004000123 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêtés royaux respectifs des 30 octobre et 30 novembre 2003, M. Sacha Bourque et Mme Véronique(...) type nominations prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004022192 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté du 29 février 2004, M. Lacroix, Alain, J., est nommé à titre définitif en qualité d'inspecteur sanitaire à partir du 15 janvier 2003, auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004029046 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 19 novembre 2003. Est promu Chevalier de l'Ordre de la Couronne : M. Marchoul, Joseph, Léon, Isidore, Trésorier-Musicien à la Société Roy Prise de rang, comme titulaire de cette nouvelle distinction, le 15 novembre 2002. Les Palmes d'(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004029043 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 19 décembre 2003. La Médaille d'Or de l'Ordre de Léopold II, est décernée à : M. Rensonnet, Gustave Président d'ho Prise de rang, le 8 avril 1998. La Médaille d'Argent de l'Ordre de Léopold II, est décernée à :

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/03/2004 numac 2004018035 source chambres legislatives - chambre des representants Examen en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'attachés-informaticiens La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'attachés-**** I. Conditions d'admissibilité. Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne(...)

document

type document prom. 22/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200867 source ministere de la region wallonne Projets d'accord de branche entre le Gouvernement wallon et l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l'horizon 2010

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