loi

type loi prom. 20/01/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003217 source ministere des finances Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds Monétaire International type loi prom. 17/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003216 source ministere des finances Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International type loi prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999003233 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Saint-Hubert -(...) Une parcelle de terrain non cadastrée, section A, d'une superficie de 1 a 6 ca, tenant à Pierret-Ja(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999002043 source ministere de la fonction publique Arrêté royal accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999002050 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999002046 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003266 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003265 source ministere des finances Arrêté royal portant nomination des liquidateurs et fixant les modalités de la liquidation de l'Institut de Réescompte et de Garantie type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999003267 source ministere des finances Comité de direction de l'Institut de Réescompte et de Garantie Démission honorable Par arrêté royal du 11 avril 1999, démission honorable de sa fonction de président du comité de direction de l'Institut de Réescompte et de Garantie a été octr Il est habilité à porter le titre honorifique de sa fonction. type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999003268 source ministere des finances Conseil d'administration de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse Démission honorable Par arrêté royal du 19 avril 1999, démission honorable de sa fonction de président du conseil d'administration de la Caisse d'intervention des soc Il est habilité à porter le titre honorifique de sa fonction. type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999007072 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 2224 du 25 février 1999, la démission honorable de son emploi est accordée à M.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999009491 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 1999, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai est accordée, à sa demande, à Mme D'Huyvetter F. Par arrêté royal du 20 avril 1999, Mme Bruyla Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999009492 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 15 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wuyts, H., de ses fonctions de notaire à la résidence de Kapellen. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le prés - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Pauporté, D., de ses fonctions de notaire à la rés(...) type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999011147 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein type arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999012224 source ministere de l'emploi et du travail Personnel. - Promotions Par arrêtés royaux du 18 mars 1999, les ingénieurs industriels suivants, sont promus par avancement de grade au grade d'ingénieur industriel-directeur, à partir du 1 er avril 1999 : François Cloosen; Roger Gerard Goffinghs; John Morren; Daniel Tahon. Un recours en annulation des actes précités à(...) type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014077 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 26/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999015083 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office belge du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999015100 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999020470 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 29/04/1999 numac 1999022117 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022303 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 200, § 6, de la loi relative à l'assurance obigatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 150 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 24/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022308 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 1999 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022332 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022336 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999000211 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié type arrêté ministériel prom. 05/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999000210 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel du centre du système d'appel unifié de «*****» type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999011136 source ministere des affaires economiques Administration de la Politique commerciale Location-financement. - Agréation Par arrêté ministériel du 15 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait au Moniteur belge, la société anonyme Milieu Control, St (...) type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999016114 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035495 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999021190 source cour d'arbitrage Arrêt n° 2/99 du 13 janvier 1999 Numéro du rôle : 1275 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43, §§ 2 et 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juille La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999021192 source cour d'arbitrage Arrêt n° 6/99 du 20 janvier 1999 Numéro du rôle : 1280 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3, § 1 er , de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travaille La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999021191 source cour d'arbitrage Arrêt n° 5/99 du 20 janvier 1999 Numéro du rôle : 1260 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinc La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999021194 source cour d'arbitrage Arrêt n° 10/99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1307 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui conce La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999021196 source cour d'arbitrage Arrêt n° 24/99 du 24 février 1999 Numéro du rôle : 1575 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 5, 3°, de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélératio La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999021195 source cour d'arbitrage Arrêt n° 8/99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1186 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 11, § 3, de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des em La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...)

décret

type décret prom. 01/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999027329 source ministere de la region wallonne Décret limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions type décret prom. 08/02/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999029177 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999027328 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au certificat de patrimoine

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/12/1998 pub. 29/04/1999 numac 1999029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le Conseil du Trésor type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999029101 source ministere de la communaute francaise Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998, un congé est accordé à M. Michel Pouleur, Commissaire auprès des Hautes Ecoles de caractère non confessionnel, pour e Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 1998. Par arrêté du Gouvernement de la(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/12/1998 pub. 29/04/1999 numac 1999031121 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035515 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035511 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés

document

type document prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999053794 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Succession en déshérence de Carlier, Mathilde Mme Carlier, Mathilde, née à Ath le 13 février 1905, divorcée de Pollet, Pierre Léon, domiciliée à Ostende, Raversijdestraat 20, es Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

erratum

type erratum prom. 12/02/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999000320 source ministere de l'interieur Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999009496 source ministere de la justice Constitution d'une réserve de recrutement francophone pour le concours d'assistant technique judiciaire Classement des lauréats du concours : 1. ****, **** 2. ****, **** 3. ****, **** 4. De ****, **** 5. Ca 6. ****, **** 7. ****, **** 8. ****, **** 9. ****, **** 10. ****(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999009495 source ministere de la justice Organisation judiciaire Constitution d'une réserve de recrutement **** pour le concours d'assistant technique judiciaire Classement des lauréats du concours : 1. **** ****, **** 2. **** ****, **** 3. ****, **** 4. ****, **** 5. ****, **** 6. **** ****, **** 7. ****, **** 8. ****(...)

document

type document prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999011139 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois d'avril 1999 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois d'avril 1999, fixés respectivement aux valeurs ci-après Iga = 0,4567 Igd = 1,3108

erratum

type erratum prom. 25/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999021185 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999027327 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville

communication

type communication prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999022356 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Communication Annulation de l'ordonnance du 3 septembre 1998 concernant LIPITOR Par ordonnance du 3 septembre 1998, signifiée le 9 septembre 1998, du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, interdiction a été faite à l Par arrêt du 14 avril 1999 de la cour d'appel de Bruxelles, l'ordonnance précitée est annulée. (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999007076 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nominations Par arrêté royal n° 2246 du 9 mars 1999, M. Dubuisson, Etienne, du rôle linguistique français, est (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999012223 source ministere de l'emploi et du travail Personnel - Nominations Par arrêté royal du 22 mars 1999, M. Sylvain Bailly est nommé au grade de conciliateur social, à partir du 1 er avril 1999. Par arrêté royal du 25 mars 1999, Mme Elise Buekens est nommée au grade de conciliatrice sociale ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999022282 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut d'expertise vétérinaire Nominations. - Transfert. - Démissions honorables Démission. - Promotions Nominations Par arrêté royal du 20 septembre 1998 M. Craenen, Martin, est nommé, à partir du 1 er septembre 1998, pour un Par arrêté royal du 18 novembre 1998, M. Van Dyck, Koen, est nommé au grade de vétérinaire à pa(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999009493 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - d'Anvers : 4; - de Borgerhout : 1; - de Deurne (Anvers) : 1; - de Hoboken (Anvers) : 1; - de Saint-Trond : 1; - de Sint-Pieters-Leeuw : 1; - d'A(...) - de Gand : 3; - de Zwijnaarde (Gand) : 1; - de Kruishoutem : 1; - de Sint-Andries (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999009502 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, D - assistant technique juridique au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première ins(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999016117 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques Emplois à conférer Trois emplois d'assistant sont à conférer au Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques à Uccle. Ces emplois seront attribués à des candidats Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être Belge ou citoyen de l'Union euro(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999000298 source ministere de l'interieur Gendarmerie Recrutement de membres du personnel contractuel La gendarmerie engage sur base contractuelle un infirmier francophone, un hospitalier francophone ou ****, (...) Les fonctions actuellement vacantes sont accessibles tant aux candidats masculins que féminins. type recrutement prom. -- pub. 29/04/1999 numac 1999029575 source ministere de la communaute francaise Administration générale de la culture et de l'informatique. - Direction générale de la culture. - Service général du patrimoine culturel et des arts plastiques. - Jury de recrutement et de promotion du Musée royal de ****. - **** **** **** : M. **** ****, secrétaire général, fonctionnaire général délégué pour la Direction g(...)

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