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Erratum du 12 février 1999
publié le 29 avril 1999

Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
1999000320
pub.
29/04/1999
prom.
12/02/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


12 FEVRIER 1999. - Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum


A Moniteur belge du 18 mars 1999, pages 8672-8673 : L'intitulé néerlandais de la loi précitée du 12 février 1999 doit être lu comme suit : « Wet tot invoeging van een artikel 15ter in de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen en van een artikel 16bis in de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 ».

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