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M.B. Index des textes promulgués le 12 février 1999

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loi

type loi prom. 12/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999000140 source ministere de l'interieur Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014039 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014038 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014036 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014037 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la promotion de certains agents du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014040 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015047 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999016059 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999022205 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1998003592 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999014041 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999014054 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant réglementation des licences civiles de pilote d'avions type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999016051 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires concernant la commercialisation de poires type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999016056 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999016057 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1996 fixant la composition des commissions visées dans l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999021067 source services du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1993 portant dénomination des départements et sections des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999022140 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1993 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins d'urgence type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 02/03/2020 numac 2020040409 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des aliments pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999029182 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 60 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 novembre 1991 portant nomination du Président, du Vice-Président et des membres de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale et des membres du secrétariat permanent de ladite Commission

erratum

type erratum prom. 12/02/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999000320 source ministere de l'interieur Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum type erratum prom. 12/02/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999021188 source services du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1993 portant dénomination des départements et sections des Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Erratum
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