12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 1998;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 2 février 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 décembre 1998;

Vu le protocole du 21 janvier 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est important, suite à la dissolution définitive de la Régie des Transports maritimes, de fixer sans délai les rangs et les dénominations de grade des grades particuliers repris au cadre organique extinctif du Ministère des Communications et de l'infrastructure;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure les grades suivants sont créés : au rang 10 : officier-mécanicien-chef au rang 10 : commandant au rang 10 : premier lieutenant au rang 28 : premier officier-mécanicien A au rang 26 : officier-mécanicien A au rang 26 : lieutenant au rang 26 : radiotélégraphiste au rang 22 : commissaire de bord au rang 22 : officier de quai au rang 20 : technicien naval au rang 20 : contrôleur au rang 32 : chef d'atelier au rang 32 : officier-mécanicien B au rang 30 : mécanicien de bord de 1re classe au rang 30 : maître au rang 30 : maître (bateaux-pilotes et bateaux-pourvoyeurs) au rang 42 : quartier-maître de manoeuvres au rang 42 : matelot-spécialiste bateaux-pilotes au rang 42 : matelot au rang 42 : cuisinier (embarqué) au rang 42 : chauffeur

Art. 2.§ 1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif", et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les grades suivants sont insérés : au rang 10 : commandant (Communications et Infrastructure) au rang 10 : officier-mécanicien-chef (Communications et Infrastructure) au rang 10 : premier lieutenant (Communications et Infrastructure) au rang 28 : premier officier-mécanicien A (Communications et Infrastructure) au rang 26 : lieutenant (Communications et Infrastructure) au rang 26 : officier-mécanicien A (Communications et Infrastructure) au rang 26 : radiotélégraphiste (Communications et Infrastructure) au rang 22 : commissaire de bord (Communications et Infrastructure) au rang 22 : officier de quai (Communications et Infrastructure) au rang 20 : contrôleur (Communications et Infrastructure) § 2. Au tableau annexé au même arrêté, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section B. Personnel technique" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section B. Personnel technique", le grade suivant est inséré : au rang 20 : technicien naval (Communications et Infrastructure) § 3. Au tableau annexé au même arrêté, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section C, Personnel de maîtrise, de métier et de service" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section C, Personnel de maîtrise, de métier et de service", les grades suivants sont insérés : au rang 32 : chef d'atelier (Communications et Infrastructure) au rang 32 : officier-mécanicien B (Communications et Infrastructure) au rang 30 : maître (Communications et Infrastructure) au rang 30 : maître (bateaux-pilotes et bateaux pourvoyeurs) (Communications et Infrastructure). au rang 30 mécanicien de bord de 1re classe (Communications et Infrastructure) au rang 30 : mécanicien de bord (Communications et Infrastructure) au rang 42 : chauffeur (Communications et Infrastructure) au rang 42 : cuisinier (embarqué) (Communications et Infrastructure) au rang 42 : matelot-spécialiste bateaux-pilotes (Communications et Infrastructure) au rang 42 : matelot (Communications et Infrastructure) au rang 42 : quartier-maître de manoeuvres (Communications et infrastructure)

Art. 3.L'arrêté royal du 2 juin 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Régie des Transports maritimes est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 1999.

Art. 5.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN