12 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Le Ministre des Transports, Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, "Communications et Infrastructure", donné le 21 janvier 1999;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 15 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 23 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris aux articles 2 à 6 et à l'article 7, en ce qui concerne les emplois dont les titulaires ont demandé un congé préalable à la mise à la retraite mais pour qui ce congé n'a pas encore débuté, de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont répartis comme suit : Personnel administratif 1 des 2 emplois de conseiller peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 1 des 2 emplois d'ingénieur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 E; 1 des 2 emplois d'ingénieur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 F; 1 des 4 emplois de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 4 emplois d'ingénieur industriel peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C;

L'emploi de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 D;

L'emploi d'assistant médical principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 F; 1 des 9 emplois de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B; 2 des 8 emplois de commis peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 2 des 8 emplois de commis peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 1 des 8 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 I;

Personnel technique L'emploi de chef technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B;

Personnel de maîtrise, de métier et de service 4 des 22 emplois d'ouvrier spécialiste peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 30 G; 6 des 22 emplois d'ouvrier spécialiste peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 30 J; 8 des l 7 emplois d'ouvrier qualifié peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 juin 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des Transports maritimes est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'infrastructure.

Bruxelles, le 12 février 1999.

M. DAERDEN