MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 60 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment les articles 6 et 60;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 janvier 1999;

Vu l'accord du ministre du Budget donné le 12 février 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 1999;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions;

Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres de la Commission des discriminations positives lorsqu'elle évalue la mise en oeuvre de la politique de discriminations positives menée dans l'enseignement de promotion sociale : 1° Mme Claudine Close;2° M.Christian De Rijcker; 3° M.Yves Dechevez; 4° Mme Colette Marquet.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE