publié le 29 avril 1999
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 1999, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai est accordée, à sa demande, à Mme D'Huyvetter F. Par arrêté royal du 20 avril 1999, Mme Bruyla Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009491
- pub.
- 29/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 1999, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Courtrai est accordée, à sa demande, à Mme D'Huyvetter F. Par arrêté royal du 20 avril 1999, Mme Bruyland, H., stagiaire judiciaire près l'auditorat du travail d'Anvers, est nommée juge au tribunal du travail de Termonde.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Par arrêté royal du 22 avril 1999, Mme Lescart, C., stagiaire judiciaire près l'auditorat du travail de Liège, est nommée substitut de l'auditeur du travail près le tribunal de Liège.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.