loi

type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » type loi prom. 10/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003033 source ministere des finances Loi contenant le douzième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 18 « Ministère des Finances » type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 110, § 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999007030 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées type arrêté royal prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999009111 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 12 janvier 1999 : Sont nommés : Officier de l'Ordre de la Couronne : MM. : Beckers, Arnold, président de la commission administrative de la prison de Tongres . Bekaert, Andrée,(...) Mme De Backer, Denise, présidente de la commission administrative de la prison de Mons (15 novembre(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999009197 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 février 1999, produisant ses effets le 12 février 1999, M. Van den Abbeele, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges. Par Par arrêté royal du 3 février 1999, Mme Lange, G., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999009194 source ministere de la justice Administration centrale. - Promotions Par arrêtés royaux du 9 février 1999 sont promus par avancement de grade, dans le cadre linguistique français, au grade de conseiller général à l'Administration centrale, à partir du 1er juillet 1998 : - M. Meerman, Robert, conseiller. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012097 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 9 février 1999, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège, est accordée, à sa demande, à M. Nizet, Jean-Marie. Par arrêté royal du 9 février 1999, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au(...) type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999007006 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission permanente des jurys linguistiques type arrêté ministériel prom. 05/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999009179 source ministere de la justice Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999009180 source ministere de la justice Arrêté ministériel désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999016051 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires concernant la commercialisation de poires

arrêt

type arrêt prom. 10/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998031576 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999021031 source cour d'arbitrage Arrêt n° 9 /99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1262 En cause : le recours en annulation de l'article 8, 1°, de la loi du 26 juin 1997 « portant confirm(...)

décret

type décret prom. 27/11/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998031560 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 27/11/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998031561 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 27/11/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998031563 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 08/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998003668 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 23/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998003707 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 23/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998003706 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1998029558 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 novembre 1998, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs fait par M. (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998029578 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 12/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003017 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière établissant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 19/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003042 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière arrêtant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ayant une succursale enregistrée en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 19/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003040 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière arrêtant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 19/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003041 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière arrêtant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui peuvent recevoir en Belgique, sous le régime de la libre prestation de services des dépôts d'argent et d'autres fonds remboursables du public

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999029001 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, dans l'enseignement libre non confessionnel, de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999029071 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999029108 source ministere de la communaute francaise Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 1998, Mme Nicole Clarembaux est nommée au grade d'attachée le 1er juin 1998. (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999035152 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité directeur temporaire à l'appui des centres PMS et des équipes d'inspection médicale scolaire lors de leur transformation en centres d'encadrement des élèves type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/09/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999035183 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale

avis

type avis prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012021 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle env 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du p(...) type avis prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012068 source ministere de l'emploi et du travail Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs ouvriers et de travailleurs employés. - Nomination de conseillers et de juges sociaux auprès des juridictions du travail En vertu des articles 202 et 216 du Code judiciaire, le En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tabl(...) type avis prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012100 source ministere de l'emploi et du travail Avis rectificatif Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords d'emploi en application des article La convention conclue le 14 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés c(...)

décret

type décret prom. 27/11/1998 pub. 19/02/1999 numac 1998031562 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012075 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999019124 source chambres legislatives - chambre des representants Examen de recrutement d'attaché-ingénieur bilingue La Chambre des représentants organisera prochainement un examen en vue de recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés-ingénieurs bilingues porteurs d'un diplôme ét I. Conditions d'admissibilité. Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européen(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012096 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 9 février 1999, M. Danloy, Maurice, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Lambermont, Henri, dont il achèvera le mand Par arrêté royal du 9 février 1999, M. Misson, René, est nommé juge social effectif au titre de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999009198 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - Greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers : 2; - secrétaire adjoint : - au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai : 1; - au parquet du - agent administratif au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999012022 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tournai, en remplacement de Mme Moineau, Anne-Marie Les organisations repré Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999022082 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Vacance d'emploi. - Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer au Service des indemnités de l'INAMI. Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du(...) 1. les agents définitifs des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er, de l'arrêté royal d(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999009193 source ministere de la justice Recrutements à **** L'Office européen de police , installé à **** ****, organise à intervalles réguliers des recrutements au sein des Etats membres de l'Union européenne, sous la forme de contrats à durée déterminée. La majorité de ces(...) Des informations concernant ces recrutements sont diffusées : a) dans le Journal Officiel des ****(...) type recrutement prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Appel n° 34/ 98. - Recrutement de membres des sections de coopération L'Administration générale de la Coopération au Développement recrute pour les sections de coopération, créées auprès des Ambassades de **** : A. 2 chefs de ****(...) B. 1 agent administratif et comptable pour ****. Ces postes sont accessibles tant aux ca(...) type recrutement prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999015026 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel n° 33/98 Recrutement d'un coordinateur pour le projet «*****» L'Administration générale de la Coopération au Développement p(...) Description de la fonction : Le coordinateur du projet assistera le directeur et ****(...) type recrutement prom. -- pub. 19/02/1999 numac 1999015034 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Appel n° 1/ 99. - Appui au **** national de Formation judiciaire au **** L'Administration générale de la Coopération au Développement procède au recrutement d'un délégué à la cogestion dans le cadre du projet « Appui au **** ****(...) Description de la fonction : Ce coopérant belge **** avec le directeur de l'intervention ****(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy