MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 18/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi - prolongation de la convention numéro 044882 du 29/04/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49933/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 05/01/1999, déposée le 07/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - exécution de la convention numéro 001901 du 30/11/1972 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/09/1999, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49934/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 11/01/1999, déposée le 13/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 036481 du 19/06/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49935/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - entreprises qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (V.V.M.) - objet : conditions de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49936/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1997 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49937/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49938/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/1997 au 11/01/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49939/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/1998 au 11/01/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49940/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : document individuel - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49941/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 15/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - sous-secteur des services spéciaux d'autobus - Sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : prépension à 58 ans - remplacement de la convention numéro 037990 du 31/03/1995 - abrogation de la convention numéro 042363 du 06/06/1996 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49942/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - Sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/1998 au 01/01/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49943/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/1997 au 01/01/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49944/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49945/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : durée du travail - modification de la convention numéro 021655 du 09/12/1988 - durée de validité : à partir du 01/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49946/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49947/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 14/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : congé-éducation payé - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49948/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 30/06/1998, déposée le 15/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 047090 du 30/01/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49949/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 30/06/1998, déposée le 15/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 047091 du 27/01/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49950/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 30/06/1998, déposée le 15/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - remplacement de la convention numéro 047092 du 27/01/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49951/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 09/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : classification des fonctions et détermination des salaires minimums - modification de la convention numéro 045511 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49952/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 09/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : classification des fonctions et détermination des salaires minimums - modification de la convention numéro 045511 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/07/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49953/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 09/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : classification des fonctions et détermination des salaires minimums - modification de la convention numéro 045511 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 09/12/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49954/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 09/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : indexation des rémunérations au 1er janvier 1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 01/04/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49955/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 09/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et cinq heures - remplacement de la convention numéro 048572 du 31/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/04/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49956/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : prolongation accord national 1997-1998 - prolongation de la convention numéro 044221 du 13/05/1997 - prolongation de la convention numéro 045242 du 16/06/1997 - prolongation de la convention numéro 045236 du 16/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/03/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49957/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49958/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - entreprises situées à Bruxelles et dans les provinces du Brabant Flamand et du Brabant Wallon - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 022503 du 20/02/1989 - exécution de la convention numéro 045241 du 16/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49959/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclues les 21/12/1998 et 01/12/1998, déposée le 23/12/1998 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - entreprises situées dans le province de Flandre occidentale - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage des ponts et charpentes - objet : méthode de classification dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale - durée de validité : à partir du 01/09/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49960/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 01/12/1998, déposée le 06/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté flamande - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49961/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 15/12/1998, déposée le 06/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : prolongation pour une durée limitée de certaines dispositions de l'accord sectoriel 1997-1998 - prolongation de la convention numéro 044213 du 06/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/03/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49962/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 07/12/1998, déposée le 07/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - Entreprises de gardiennage dans le secteur militaire - objet : promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail - modification de la convention numéro 045992 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49963/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 11/01/1999, déposée le 13/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : cotisation au fonds social - exécution de la convention numéro 036482 du 17/06/1994 - exécution de la convention numéro 036484 du 17/06/1994 - prolongation de la convention numéro 047188 du 04/12/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49964/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 07/12/1998, déposée le 12/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la Récupération des Métaux" - exécution de la convention numéro 032044 du 19/12/1991 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/09/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49965/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 05/01/1999, déposée le 07/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : promotion de l'emploi - prolongation de la convention numéro 044908 du 07/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49966/CO/1330200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 05/01/1999, déposée le 07/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur cigares et cigarillos - objet : promotion de l'emploi - prolongation de la convention numéro 044909 du 07/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49967/CO/1330300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 05/01/1999, déposée le 07/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - champ d'application : - sous-secteur usines de cigarettes et entreprises mixtes - objet : promotion de l'emploi - prolongation de la convention numéro 044907 du 07/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49968/CO/1330100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 13/01/1999, déposée le 18/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - exécution de la convention numéro 003113 du 13/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49969/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 15/01/1999, déposée le 18/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999. - hors du champ d'application : - n.v. Celanese et les employés administratifs et techniques qu'ils occupent - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - exécution de la convention numéro 015479 du 28/10/1985 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49970/CO/2140000.