COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 5 janvier 1998, publiée au Moniteur belge du 1er avril 1998 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Mignon, Hanart, Declerck SPRL, a décidé de mettre fin à l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et que par conséquent la Commission bancaire et financière a modifié l'agrément de la société en omettant l'activité précitée, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 5 janvier 1998, est modifiée, sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'omission de l'activité renseignée comme "A" dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société Mignon, Hanart, Declerck SPRL est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 23 décembre 1998.

Le président, J.-L. Duplat.