COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.L'article 3 du budget initial des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit : le Collège est habilité à vendre l'immeuble sis rue Ducale.

Art. 4.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion réalisée dans l'intérêt de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 1998.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique. _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Documents de l'Assemblée.- Projet de décret, n° 5-III A, n° 1. - Rapport, 5-III A, n° 2.

Compte rendu intégral - Discussion et adoption : Séance du 27 novembre 1998.

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image